Traduction de «l’enquête serait entachée » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l’enquête serait entachée d’une erreur de procédure et la Commission devrait, conformément à l’arrêt Brosmann (4), clore l’enquête.
Therefore, the investigation would be vitiated by a procedural error and the Commission should, in accordance with the Brosmann judgment (4), terminate the investigation.