Vertaling van "l’enquête proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

éducation sanitaire proposée
Health education offered

enquête sur l'environnement | enquête sur le milieu | étude sur l'environnement | étude sur le milieu
environmental scanning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les nouvelles mesures proposées par les autorités slovènes en ce qui concerne la restructuration de Nova Ljubljanska Banka (NLB) compensent suffisamment le report de la vente de la banque au-delà de la fin de l'année 2017.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether new measures proposed by the Slovenian authorities regarding the restructuring of Nova Ljubljanska Banka (NLB) sufficiently compensate for delaying the bank's sale beyond end 2017.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques est appropriée pour remplacer l'engagement consistant en la cession, par Royal Bank of Scotland (RBS), de Williams Glyn, comme exigé dans le cadre de son plan de restructuration.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities is an appropriate replacement for the commitment for the Royal Bank of Scotland (RBS) to divest Williams Glyn, required as part of its restructuring plan.

la mise en place d'une structure décentralisée - telle que proposée par la Commission - qui permette aux procureurs européens délégués de lancer et mener des enquêtes dans leur État membre ou un autre, de façon à ce que les enquêtes continuent à relever des systèmes de poursuite nationaux tandis que, dans le même temps, le Parquet européen est informé par le procureur européen dès qu'une enquête est lancée; il s'agit de prévenir ainsi les problèmes auxquels est actuellement confronté l'OLAF, qui doit compter sur les autorités des États membres pour obtenir certaines informations nécessaires à l'exercice de sa mission;
the setting up of a decentralised structure – as proposed by the Commission – that enables the European Delegated Prosecutors to initiate and lead investigations in their or in another Member State, allowing for investigations to remain within national prosecution systems, while at the same time the EPPO being informed by the Prosecutor whenever an investigation is launched; thereby preventing the problems currently being experienced by OLAF, which has to rely on Member States’ authorities to provide a certain level of information for being able to fulfil its function;

(5) L’enveloppe financière proposée devrait être uniquement consacrée à la mise en œuvre de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2016 ainsi qu’aux activités de gestion, d’entretien et de développement des systèmes de bases de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.
(5) The proposed financial envelope should only finance the carrying out of the Farm Structure Survey in 2016 and the related management, maintenance and development of the database systems used within the Commission to process the data supplied by Member States.

L’enquête proposée dans ce rapport sur la répartition des marges bénéficiaires nous permettra de tirer une série de conclusions concernant les mesures adéquates pour garantir la transparence des prix dans la chaîne producteur-transformateur-distributeur et pour sanctionner les pratiques abusives.
The investigation proposed in the report on the distribution of profit margins will allow us to draw a series of conclusions about the right measures for ensuring price transparency in the producer-processor-retailer chain and penalising abusive practices.

les modalités proposées pour la vérification sur place ou l’enquête, et la justification de ce choix de l’autorité initiatrice.
the proposed methodology of the on-the-spot verification or investigation and the requesting authority’s reasons for choosing it.

Toutefois, comme je ne considère pas que la commission d'enquête proposée nuira à mes intérêts, j'ai voté en sa faveur.
However, since I do not consider the proposed Committee of Inquiry will affect me financially, I voted in favour of the inquiry.

Les trois principales étapes seront la préparation du module ad hoc pour 2003 sur la formation des adultes, l'enquête sur l'éducation des adultes proposée par la Commission et prévue pour 2005, ainsi qu'une troisième enquête qui devrait être menée sur la formation en entreprise (CVTS).
The three most important steps will be the preparation of the 2003 ad-hoc module on adult learning, the 2005 Adult Education Survey proposed by the Commission and a planned third survey of learning in enterprises (CVTS).

Les mesures proposées comprennent le renforcement des enquêtes transfrontalières et l'introduction de sanctions minimales, notamment des peines d'emprisonnement, pour les cas les plus graves de production et de distribution de fausse monnaie.
The proposed measures include strengthening cross-border investigations and introducing minimum penalties, including imprisonment, for the most serious cases of production and distribution of counterfeit currency.