Traduction de «l’enquête personnellement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices concernant les procédures d’enquête applicables au personnel de l’Office
Guidelines on Investigation Procedures for OLAF Staff

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À titre exceptionnel, après avoir obtenu l’approbation de la chambre permanente compétente, le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire peut prendre la décision motivée de conduire l’enquête personnellement, soit en prenant personnellement les mesures d’enquête et les autres mesures, soit en confiant ces tâches aux autorités compétentes de son État membre, si cela semble indispensable pour assurer l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, sur la base d’un ou plusieurs des critères suivants:
4. In exceptional cases, after having obtained the approval of the competent Permanent Chamber, the supervising European Prosecutor may take a reasoned decision to conduct the investigation personally, either by undertaking personally the investigation measures and other measures or by instructing the competent authorities in his/her Member State, where this appears to be indispensable in the interest of the efficiency to the investigation or prosecution by reasons of one or more of the following criteria:

Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet État membre au cours de l'enquête, y compris dans le cadre d'inspections sur place.
It may also request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that Member State in the course of the investigation, including with regard to on-site inspections.

6. Lorsque l’enquête interne révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé.
6. Where internal investigations reveal that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, the institution, body, office or agency to which that person belongs shall be informed.

16. prend acte du lancement, en octobre 2008, d'une seconde enquête auprès du personnel afin d'évaluer l'environnement professionnel au sein de l'Autorité; se félicite que le degré de participation soit passé de 44 % en 2007 à 55 % en 2008; encourage le comité du personnel à mener régulièrement de telles enquêtes, afin d'accroître le niveau de participation, et attend de la direction de l'Autorité qu'elle applique les leçons tirées de l'enquête dans sa gestion du personnel et le travail au jour le jour;
16. Takes note of the second staff survey launched in October 2008 with a view to assessing the Authority's working environment; is satisfied that the level of participation increased from 44 % in 2007 to 55 % in 2008; encourages the staff committee to conduct such a survey on a regular basis and to increase the level of participation, and expects the Authority's management to incorporate the results drawn from the survey into its staff management and daily work;

Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet autre État membre au cours de l'enquête.
It may further request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that other Member State in the course of the investigation.

Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet autre État membre au cours de l'enquête.
It may further request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that other Member State during the course of the investigation.

Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet autre État membre au cours de l’enquête.
It may further request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that other Member State during the course of the investigation

Du point de vue juridique, l'initiative suédoise serait suffisante pour échanger tout type d'informations présentant un intérêt pour ces enquêtes (pour autant que l'échange de ces données à caractère personnel soit autorisé par le droit national).
From a legal point of view, the Swedish initiative would be sufficient to exchange any type of information relevant for such investigations (provided that the exchange of such personal data is permitted under national law).

2.4 De plus, la commission d'enquête demande que certains services (missions, communication, contrôles, sanctions) soient mieux organisés et que leur personnel soit mieux géré, de manière à minimaliser les risques de dysfonctionnement.
2.4 In addition, the committee of inquiry calls for improved organization and management of staff in certain units (objectives, communication, monitoring and penalties) in order to minimize the chances of deficient operation.