Vertaling van "l’enquête fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord créant une équipe commune d'enquête fixe les conditions relatives à la participation du personnel d'Europol à l'équipe, et comprend les informations relatives aux règles en matière de responsabilité.
The agreement setting up a joint investigation team shall determine the conditions relating to the participation of the Europol staff in the team, and shall include information on the rules on liability.

(2) Si elle ordonne qu’une enquête soit inscrite, elle transmet aux parties et intervenants un avis précisant les date, heure et lieu de l’enquête fixés par elle.
(2) If the Commission directs that a hearing be held, the Commission shall fix the time, date and place for the hearing and deliver a notice of the hearing to all parties and intervenors.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant la présence de cette personne sur le territoire de l'État d'émission, sous réserve qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of carrying out an investigative measure with a view to gathering evidence for which the presence of that person on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

La décision du directeur général d’ouvrir ou non une enquête tient compte des priorités de la politique en matière d’enquêtes et du plan annuel de gestion de l’Office, fixés conformément à l’article 17, paragraphe 5.
The decision by the Director-General whether or not to open an investigation shall take into account the investigation policy priorities and the annual management plan of the Office established in accordance with Article 17(5).

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

Il est également vrai que le Médiateur a lancé en 2005 l’enquête d’initiative OI/5/05/PB relative à l’accès aux critères d’évaluation fixés par les jurys pour les épreuves écrites, enquête soldée par la même recommandation.
It is also true that in 2005 the Ombudsman opened own-initiative inquiry OI/5/05/PB concerning access to evaluation criteria established by EPSO selection boards in respect of written tests, an inquiry that was concluded by the same recommendation.

Après avoir, par cette enquête, obtenu satisfaction sur les prix de la téléphonie mobile et fixe, la Commission entend continuer d'examiner de près les conditions de concurrence dans le cadre d'une enquête sectorielle sur les principales questions relatives aux télécommunications, et notamment sur les conditions actuelles d'itinérance entre opérateurs mobiles.
Following the successful conclusion of the investigation into mobile / fixed telephony prices, the Commission intends to pursue the scrutiny of competitive conditions within an overall sector enquiry of telecoms on key issues, including current roaming conditions between mobile operators.

En janvier, la Commission a entamé une enquête sur les tarifs d'interconnexion entre opérateurs fixes et mobiles. Cette enquête portait sur 15 cas, c'est-à-dire un par Etat membre. La Commission était en effet préoccupée de la persistance des prix élevés des communications mobiles, particulièrement pour les appels de téléphones fixes à téléphones mobiles.
In January, the Commission launched an inquiry into interconnection charges between fixed and mobile operators opening 15 cases, i.e. one for each Member State, due to growing concern about persistently high prices for mobile communications, particularly for fixed-to-mobile calls.

Karel Van Miert, Commissaire européen responsable de la politique de concurrence, a chargé ses services de mener une enquête portant sur la situation à l'intérieur des quinze pays membres quant aux tarifs d'interconnexion appliqués entre opérateurs de télécommunications fixes et mobiles. La même enquête couvrira aussi la question du prix des appels de réseaux fixes vers des réseaux mobiles.
Commissioner Karel Van Miert has asked the European Commission's competition department to launch an investigation concerning interconnection tariffs applied between fixed and mobile telecommunications operators The same investigation will also cover the issue of prices for calls to mobile networks from fixed networks.

Un comité parlementaire fixe son mandat, tandis que c'est bien sûr le gouvernement qui fixe le mandat de tout comité d'enquête chargé de faire une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes.
A parliamentary committee sets its terms of reference or its own mandate, whereas the government, of course, sets the mandate of any inquiry under the Inquiries Act.