Traduction de «l’enquête examine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

enquête sur l'environnement | enquête sur le milieu | étude sur l'environnement | étude sur le milieu
environmental scanning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Les parties peuvent, aux seules fins de l’enquête, examiner le dossier de l’enquête et en prendre copie.
13. The parties may, for the sole purpose of the investigation, examine the record of the investigation and make copies of it.

traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, conformément à l'article 80, examine l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire.
handle complaints lodged by a data subject, or by a body, organisation or association in accordance with Article 80, and investigate, to the extent appropriate, the subject matter of the complaint and inform the complainant of the progress and the outcome of the investigation within a reasonable period, in particular if further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary.

En outre, une enquête sur la lutte contre la traite des êtres humains devrait permettre d’évaluer l’application de la disposition pénale sur la traite et d’examiner comment les autorités répressives enquêtent dans ce domaine et traitent les affaires en la matière.
Furthermore, an Anti-Trafficking Inquiry is expected which will evaluate the application of the penal provision on trafficking in human beings, and which will also scrutinize how law enforcement authorities investigate and handle human trafficking matters.

L’enquête examine les comportements sociaux à l’égard des principes fondamentaux du marché unique, tels que le droit des citoyens à travailler dans n'importe quel État membre, et donne également un aperçu des pays les plus ou les moins favorables à l'idée d’un marché unique européen.
It assesses social attitudes to core principles of the Single Market, such as the right of citizens to work in any Member State, and also form a picture of which countries are most and least positive towards the idea of an EU Single Market.

Cette enquête doit être clôturée pour le 6 septembre 2012. La deuxième a été ouverte en avril 2012 et a trait à la création d’une entreprise commune dans le secteur du commerce mobile par les opérateurs britanniques de téléphonie mobile Telefónica, Vodafone et Everything Everywhere (voir IP/12/367 – délai : 19 septembre 2012) La troisième enquête examine le projet d’acquisition d’Inoxum, division de l’Allemand ThyssenKrupp spécialisée en acier inoxydable, par Outokumpu, entreprise finlandaise produisant de l’acier inoxydable (voir IP/12/495 – délai : 24 octobre 2012).
The second ongoing phase II investigation was opened in April 2012 and examines the creation of a mobile commerce joint venture by UK mobile operators Telefónica, Vodafone and Everything Everywhere (see IP/12/367), with a deadline set for 19 September 2012. The third phase II investigation relates to the proposed acquisition of Inoxum, the stainless steel division of ThyssenKrupp of Germany, by the Finnish stainless steel company Outokumpu (see IP/12/495), with a deadline until 24 October 2012.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.
1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.

Afin de garantir un usage proportionné du mandat d'arrêt européen, l'autorité d'émission devrait examiner si une décision d'enquête européenne serait un moyen efficace et proportionné de conduire une procédure pénale.
With a view to the proportionate use of an EAW, the issuing authority should consider whether an EIO would be an effective and proportionate means of pursuing criminal proceedings.

L'autorité d'émission devrait en particulier examiner si l'émission d'une décision d'enquête européenne en vue de permettre l'audition par vidéoconférence d'un suspect ou d'une personne poursuivie pourrait constituer une alternative efficace.
The issuing authority should consider, in particular, whether issuing an EIO for the hearing of a suspected or accused person by videoconference could serve as an effective alternative.

Selon des organismes indépendants qui ont fait enquête, examiné la question et formulé des recommandations, si un accident causait des dommages de milliards de dollars, ce sont les Canadiens qui en feraient les frais.
If there were billions of dollars in damages, as has been investigated, studied and put forward by independent bodies as the amount of money that could be required to cover the damages, Canadian taxpayers would be on the hook for that liability.