Vertaling van "l’enquête en cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

soutien et coordination d'enquêtes en cours
support and co-ordination of ongoing investigations

Règlement sur l'enquête publique concernant l'administration et le fonctionnement de la Cour territoriale
Administration and Operation of the Territorial Court Public Inquiry Regulations

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

mise à l'essai en cours de production | essai à effectuer en cours de production
production line test

déroulement de l'enquête
course of the investigation

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.
The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.

70. témoigne tout son soutien à la Commission dans la démarche choisie par celle-ci, qui consiste à prendre le temps nécessaire pour examiner les affaires en cours de manière approfondie et avec toute la diligence requise; est convaincu que les conclusions de ces enquêtes permettront d'élaborer des lignes directrices plus précises et plus efficaces sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement de prix de transfert et d'obliger les États membres à ajuster en conséquence leurs pratiques; invite la Commission, cependant, à conclure dès que possible ces enquêtes en cours sur les aides d'État dans le domaine fiscal, sans préjudice de leur qualité et de leur crédibilité, et attend les conclusions de ces investigations avec grand intérêt; demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen sur ces enquêtes; invite la Commission à exiger le recouvrement de chaque euro manquant en cas de confirmation d'aide d'État illégale dans les enquêtes en cours;
70. Strongly supports the Commission in its approach, which consists in taking the time needed to consider ongoing cases thoroughly and with all due diligence; believes that the outcome of the investigations will contribute to establishing more precise and effective guidelines on tax-related state aids and transfer pricing and to compelling Member States to adjust their practices accordingly; invites the Commission, nevertheless, to conclude these ongoing tax-related state aid investigations as soon as it is practically possible without prejudice to their quality and credibility and awaits their results with great interest; invites the Commission to report regularly to the European Parliament on these investigations; calls on the Commission to request the recovery of every euro missing in the event of confirmation of illegal state aid in the ongoing investigations;

Dans des circonstances dûment justifiées, le comité de surveillance peut demander à l’Office un complément d’informations sur les enquêtes, y compris des rapports et des recommandations sur des enquêtes closes, sans toutefois nuire au déroulement des enquêtes en cours.
In duly justified situations, the Supervisory Committee may ask the Office for additional information on investigations, including reports and recommendations on closed investigations, without however interfering with the conduct of investigations in progress.

L’Office devrait être soumis à l’obligation précise d’informer les institutions, organes et organismes des enquêtes en cours lorsqu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel est concerné par les faits faisant l’objet d’une enquête ou lorsque des mesures conservatoires pourraient être requises afin de protéger les intérêts financiers de l’Union.
The Office should be placed under precise obligations to inform the institutions, bodies, offices and agencies of investigations in progress where an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member is concerned by the matter under investigation or where precautionary measures may be required in order to protect the financial interests of the Union.

Les garanties de procédure et les droits fondamentaux des personnes concernées et des témoins devraient être respectés sans discrimination à tout moment et à tous les stades des enquêtes externes et internes, notamment lors de la communication d’informations sur des enquêtes en cours.
The procedural guarantees and fundamental rights of persons concerned and of witnesses should be respected without discrimination at all times and at all stages of both external and internal investigations, in particular when information about ongoing investigations is provided.

– vu les différentes initiatives lancées au niveau national pour rendre compte de l'implication des États membres dans le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA, parmi lesquelles l'enquête en cours au Danemark et les enquêtes passées en Suède, les enquêtes pénales en cours en Pologne et au Royaume-Uni, les procédures pénales passées en Italie, en Allemagne, en Lituanie, au Portugal et en Espagne, l'enquête parlementaire conjointe impliquant tous les partis au Royaume-Uni et les enquêtes parlementaires passées en Allemagne, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie,
– having regard to the various initiatives at national level to account for Member States' involvement in the CIA rendition and secret detention programme, including the ongoing inquiry in Denmark and past inquiries in Sweden, the ongoing criminal investigations in Poland and the United Kingdom, past criminal proceedings in Italy, Germany, Lithuania, Portugal and Spain, the all-party group parliamentary investigation in the United Kingdom and past parliamentary investigations in Germany, Lithuania, Poland and Romania,

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle compromettrait une enquête en cours, en ce compris une enquête menée par les organes d’exécution de la loi, une poursuite judiciaire ou une procédure administrative en cours.
2. Assistance may be withheld by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, including investigation by the relevant law enforcement agencies, prosecution or judicial and administrative proceedings.