Traduction de «l’enquête en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

policier chargé de l'enquête
investigating officer

résultat de l'enquête
close-out of problem

enquête sur la cause du feu
fire cause determination | fire investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, ces enquêtes ne peuvent se substituer au besoin qui se fait sentir et qui se développe en Europe et aux États-Unis d'avoir des enquêtes techniques indépendantes dont les résultats sont orientés vers les causes des accidents et les moyens d'améliorer la législation.
However, these investigations are no substitute for the growing perceived need in Europe and the USA to have independent technical investigations the findings of which are targeted on the causes of accidents and how to improve the legislation.

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.
Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

103. Le ministre est autorisé à communiquer tout renseignement mentionné dans l’avis visé à l’un des articles 38, 39 ou 40 à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête tenue en application de la Loi ou du présent règlement, sous réserve que son utilisation soit limitée à l’enquête en cause et à l’application ou à l’exécution de la Loi ou du présent règlement.
103. The Minister is authorized to provide any information set out in a notice referred to in section 38, 39 or 40 to a Canadian police force or a member of a Canadian police force who requests the information in the course of an investigation under the Act or these Regulations, subject to that information being used only for the purpose of that investigation and the proper administration or enforcement of the Act or these Regulations.

Tout le processus d'enquête doit se faire de façon accélérée, de telle sorte que les enquêteurs au dossier ne se trouvent aucunement ralentis lors de leur enquête à cause de délais administratifs qui pourraient empêcher un accès rapide au registre.
The entire investigation process must be carried out in an expedited manner so that the investigators on the case are not slowed down in their investigation by administrative delays that could prevent quick registry access.

L'utilisation de ces moyens d'enquête, à cause de leur nature et en raison de la durée des enquêtes elles-mêmes, va forcément générer un volume de preuves très considérable qu'il faut colliger, classifier et divulguer en fonction des principes que vient d'expliquer Me Lacasse.
The use of these investigation methods, given their nature and the duration of the investigations themselves, will necessarily generate a tremendous volume of evidence that must be collated, classified and disclosed in accordance with the principles Mr. Lacasse has just outlined.

Je voudrais souligner également, à l'intention de ma collègue que mon collègue le député de Peterborough a présenté une motion au Comité de l'éthique pour demander à la vérificatrice générale d'effectuer une enquête complète sur les 40 millions de dollars qui manquent encore et à propos desquels le juge Gomery n'a pas pu faire enquête à cause des limites du mandat de sa commission.
I would also point out to my hon. colleague that at the parliamentary ethics committee, my colleague, the member for Peterborough, has brought forward a motion to ask the Auditor General for a complete investigation of the more than $40 million still missing that Justice Gomery was prevented from investigating because of the terms of reference of his commission.

Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d’équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l’article 29, paragraphe 1, elle suspend pour le pays concerné, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu’à ce que ce pays tiers ait fourni la preuve qu’il a été porté remède aux manquements. La suspension est rapportée selon la même procédure».
If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1), it shall cease to allow the country concerned, under the regulatory procedure referred to in Article 33(2), to benefit from the said agreements for the animals and products in question until that third country has made good its shortcomings. The suspension shall be revoked under the same procedure’.

Nous avons ici un document d'après lequel il n'a pas suspendu l'enquête à cause de la GRC; ce n'est pas à cause du comité.
There's a document. If you read the document, it seems that if he has not suspended it's because of the RCMP; it's not because of the committee.

Il énonce les causes directes ainsi que les facteurs qui ont contribué à l'événement et les causes sous-jacentes établies par l'enquête.
It shall state the direct causes as well as contributing factors and underlying causes established by the investigation.

Pour chaque incident, l'organisme d'enquête devrait établir un groupe d'enquête ayant les compétences nécessaires pour trouver les causes immédiates et sous-jacentes.
For each occurrence the investigation body should establish the relevant investigation group with necessary expertise to find the immediate causes and underlying causes.