Traduction de «l’enquête au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de l'enquête ou de la révision des motifs de la détention
control of the inquiry or detention review

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

motifs à l'appui [ avec motifs à l'appui | motivé ]
with the reasons therefor [ reasons thereof ]

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

enquête sur l'environnement | enquête sur le milieu | étude sur l'environnement | étude sur le milieu
environmental scanning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

194. Dans le cas où l’enquêteur correctionnel décide de tenir des auditions publiques à l’égard d’une enquête, il indique dans le rapport prévu à l’article 192 qui traite de cette enquête les motifs de sa décision.
194. Where the Correctional Investigator decides to hold hearings in public in relation to any investigation, the Correctional Investigator shall indicate in relation to that investigation, in the report submitted under section 192, the reasons why the hearings were held in public.

32. Le fonctionnaire n’est pas dispensé de collaborer avec le commissaire ou la personne nommée pour mener une enquête au motif que les renseignements qu’il donne peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, ni les renseignements donnés ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour l’incriminer dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132 ou 136 du Code criminel.
32. No public servant shall be excused from cooperating with the Commissioner, or with a person conducting an investigation, on the grounds that any information given by the public servant may tend to incriminate the public servant or subject him or her to any proceeding or penalty, but the information, or any evidence derived from it, may not be used or received to incriminate the public servant in any criminal proceeding against him or her, other than a prosecution under section 132 or 136 of the Criminal Code.

L’une des sociétés a retiré sa demande d’exemption durant l’enquête au motif qu’elle avait arrêté la production de bicyclettes au Sri Lanka.
One of the companies withdrew its request for exemption during the investigation on the grounds that it had stopped the production of bicycles in Sri Lanka.

À titre de président, je peux décider de mener une enquête au motif qu'il est dans l'intérêt public que la commission le fasse.
As chair, I can commence an investigation into that on the basis that it's in the public interest that the commission do so.

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

2. Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés à l'article 11, l'exécution d'une décision d'enquête européenne peut également être refusée au motif:
2. In addition to the grounds for non-recognition or non-execution referred to in Article 11 the execution of the EIO may also be refused if:

Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.

Les juges de la Cour fédérale n'ont pas le mandat d'enquêter les motifs justifiant le certificat.
Judges in the Federal Court are not mandated to investigate the grounds underlying the certificate.

1. L'autorité d'exécution reconnaît toute décision d'enquête européenne transmise conformément à l'article 6, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 10 ou de l'un des motifs de report prévus à l'article 14.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with Article 6, without any further formality being required, and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure in question had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 10 or one of the grounds for postponement provided for in Article 14.

L'accord a été facilité par René Fugère sur lequel la GRC enquête pour motif de lobbying illégal.
The deal was helped along by René Fugère who is under RCMP investigation for illegal lobbying.