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Au cours de l'enquête
Avec l'assentiment des responsables de l'enquête
Déroulement de l'enquête
Enquête antisubvention
Enquête antisubventions
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête expérimentale
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête-pilote
L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada
Lors de l'enquête
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Pendant l'enquête
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Procédure antisubvention
Procédure antisubventions
Résultat de l'enquête
à l'enquête

Vertaling van "l’enquête antisubventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation


à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]

at inquiry


Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]

Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]


L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]

Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


avec l'assentiment des responsables de l'enquête

with the consent given by the investigator-in-charge






procédure antisubvention | procédure antisubventions

anti-subsidy proceeding


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:


Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation


La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:


Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation


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l'enquête ou une enquête antisubvention distincte a démontré au moins de façon provisoire que le pays exportateur verse une ou plusieurs subventions aux producteurs exportateurs du produit concerné.

(d) the investigation or a separate anti-subsidy investigation has established at least provisionally that the exporting country provides one or more subsidies to exporting producers of the product concerned.


l'enquête ou une enquête antisubvention distincte a démontré que le pays exportateur verse une ou plusieurs subventions aux producteurs exportateurs du produit concerné.

(d) the investigation or a separate anti-subsidy investigation has established that the exporting country provides one or more subsidies to exporting producers of the product concerned.


(d) l'enquête ou une enquête antisubvention distincte a démontré au moins de façon provisoire que le pays exportateur verse une ou plusieurs subventions aux producteurs exportateurs du produit concerné.

(d) the investigation or a separate anti-subsidy investigation has established at least provisionally that the exporting country provides one or more subsidies to exporting producers of the product concerned.


(d) l'enquête ou une enquête antisubvention distincte a démontré que le pays exportateur verse une ou plusieurs subventions aux producteurs exportateurs du produit concerné.

(c) the investigation or a separate anti-subsidy investigation has established that the exporting country provides one or more subsidies to exporting producers of the product concerned.


La Commission serait prête à envisager une enquête antisubventions sur base d’une plainte correctement documentée émanant de l’industrie européenne et contenant des preuves suffisantes de subventions passibles de mesures compensatoires et de dommages.

The Commission would be prepared to consider an anti-subsidy investigation upon receipt of a properly documented complaint from the European Union industry containing sufficient evidence of countervailable subsidisation and injury.


Actuellement, l’UE ouvre nettement plus d’enquêtes antidumping que d’enquêtes antisubventions.

The EU currently initiates significantly more Anti-Dumping investigations than Anti-Subsidy investigations.




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l’enquête antisubventions ->

Date index: 2025-06-02
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