Vertaling van "l’enquête ait traîné pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année : Résultats des enquêtes sur l'activité annuelle [ Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année ]
Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment: Results of the Annual Work Patterns Survey [ Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le seul fait que le projet de loi ait traîné au Feuilleton pendant des mois témoigne du niveau de priorité que le gouvernement lui accorde.
The mere fact that the bill languished for months on the Order Paper is a testament to the level of priority the government gives it.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

51. La Commission serait également libre d’enquêter sur une opération, qu’elle ait ou non déjà eu lieu, pendant une période limitée à compter de la réception de l’avis d’information.
51. The Commission would also be free to investigate a transaction, whether or not it has already been implemented, within a limited period of time following the information notice.

Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet d’une nouvelle enquête.
Although in the submitted MC 12-13 there is a provision which makes it free for the commercial banks to determine the interest rates on export credits in foreign currency with effect from May 2012 as claimed by the GOI, such a change of instruction of RBI to the private banks during the investigation would by itself be insufficient to exclude this scheme, since government direction may continue in an informal manner which would have to be the subject of further investigation.

Les pouvoirs publics chinois n'ont pas prouvé que la situation établie lors de l'enquête sur le papier fin couché ait évolué. Par conséquent, sur la base des données disponibles et des autres éléments de preuve susmentionnés, il a été conclu qu'aucune modification ne doit être apportée à la situation en ce qui concerne la méthodologie de détermination des taux d'intérêt pendant toute la période d'enquête.
The GOC did not provide any evidence that the situation as established in the Coated Fine Paper investigation has changed, therefore on the basis of facts available and the other evidence cited above, it was concluded that the situation concerning the methodology for determining interest rates should remain the same during the entire IP.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les importations en provenance des huit pays soumis à des mesures antidumping ont continué à pénétrer le marché de l’Union, bien que leur part de marché ait diminué de 21 % en 2008 à 17 % pendant la période d’enquête.
As indicated in the table above, imports from the eight countries under anti-dumping measures continued to penetrate the Union market although their market share declined from 21 % in 2008 to 17 % in the IP.

Pendant la campagne électorale de 1993, le Parti libéral avait promis de tenir une enquête et, peu après, a commencé à se traîner les pieds pour empêcher que l'enquête n'ait lieu.
The previous government promised a full inquiry before it was elected in 1993, and then began dithering to prevent an eventual inquiry.

Cette intervention est possible avant ou pendant une enquête de la Commission, mais en aucun cas après que l'enquête n'ait été clôturée.
The Council may act before the Commission investigates a case, or while Commission inquiries are in progress, but not after the investigation is complete and a decision has been taken.

(108) Une société fait valoir que, bien qu'elle ait appliqué la méthode de l'amortissement accéléré, elle n'en a pas retiré d'avantage dans la mesure où le montant global de l'amortissement dans ce cadre était inférieur, pendant la période d'enquête, à ce qu'il aurait été en utilisant la méthode d'amortissement normale.
(108) One company submits that although it applied the accelerated depreciation, it did not benefit from the programme since its overall depreciation amount under accelerated depreciation was less during the POI than would have been the case under the normal depreciation method.

Pendant l'enquête de la Commission, plusieurs tiers concernés ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que l'acquisition de Jet Service par TPG ait pu être réalisée uniquement grâce aux revenus que TPG tire de sa concession postale exclusive aux Pays-Bas, et quant aux subventions croisées entre les activités express de TPG et son monopole postal.
During the Commission's investigation, several interested parties expressed their concerns that the acquisition of Jet Services by TPG has been possible only as a result of TPG's revenues from its exclusive mail concession in the Netherlands, and that TPG cross-subsidises the development of its express activities through its letter monopoly.