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Traduction de «l’engagement écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]

cancellation of commitments


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement

promisor


créancier de l'engagement | créancière de l'engagement

promisee


engagement écrit auprès du Ministre

undertaking given to the Minister


manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]

default of volume commitment


Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la con ...[+++]

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled ...[+++]


4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la con ...[+++]

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); calls for the full collaboration of all political le ...[+++]


4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la con ...[+++]

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled ...[+++]


3. soutient fermement l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et estime que l'engagement accru de l'Union devrait être axé, entre autres, sur les questions socioéconomiques, l'environnement des entreprises, le cadre institutionnel, l'état de droit et la gouvernance, la politique en matière d'application de la législation, l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique, la société civile et la jeunesse, et que, parallèlement, l'Union européenne devrait maintenir inchangées les conditions posées en vue de l'adhésion; demande à la haute représentante/vice-présidente, à ...[+++]

3. Strongly supports the European integration of BiH and believes that the EU’s reinforced engagement should focus, inter alia, on socio-economic issues, the business environment, the institutional framework, the rule of law and governance, law enforcement policy, an independent judiciary, the fight against corruption, public administration reform, civil society and youth, while keeping EU conditionality for accession unchanged; calls on the VP/HR, the Commission and the Member States to maintain a coordinated, consistent and coherent EU position and to demonstrate that BiH’s EU integration is a priority of EU foreign policy; stresses ...[+++]


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d) après avoir reçu cet engagement écrit, l'autorité compétente appose son visa sur le document d'accompagnement et renvoie la copie du document d'accompagnement visé au transformateur du jus de raisin en cause, au plus tard trente jours après la réception de l'engagement.

(d) the competent authority, after having received the written undertaking, shall stamp the accompanying document and send a copy of the stamped accompanying document to the processor of the grape juice in question no later than 30 days after receipt of the undertaking.


C’est pourquoi je me félicite de l’engagement écrit adressé par la commissaire à la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, dans lequel Mme de Palacio promet d’effectuer l’évaluation en question dans les trois années à venir.

This is why I am very impressed with Commissioner de Palacio’s written pledge to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism to commission the relevant evaluation within three years.


2. Dans le cas où l'aide est demandée par une organisation visée à l'article 6, paragraphe 2, point d), outre les conditions prévues à l'article 8, l'agrément est subordonné aux engagements écrits suivants de celle-ci:

2. If the aid is to be applied for by an organisation as referred to in Article 6(2)(d) it must make the following written commitments in addition to those specified in Article 8:


3. L'octroi de l'aide est subordonné à l'engagement écrit de l'établissement scolaire ou, le cas échéant, du pouvoir organisateur vis-à-vis de l'autorité compétente de ne pas utiliser les produits laitiers subventionnés dans la confection de repas.

3. Aid shall be conditional on a written commitment to the competent authority, by the establishment or, as appropriate, its education authority, that subsidised milk products will not be used in the preparation of meals.


1. Dans le cas où l'aide est demandée par le fournisseur, outre les conditions prévues à l'article 8, l'agrément est subordonné aux engagements écrits suivants de celui-ci:

1. If the aid is to be applied for by the supplier he must make the following written commitments in addition to those specified in Article 8:


b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter les conditions suivantes:

(b) they are accompanied by the tenderer's written undertaking to comply with the following requirements:


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