Traduction de «l’engagement devient automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'engagement devient caduc
the undertaking shall lapse

engageuse automatique | systeme d'engagement automatique
automatic feeder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.
In such a case, if a negative determination of dumping or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.

Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'une subvention ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.
In such a case, if a negative determination of subsidisation or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.

Dans ce cas, si l’examen portant sur l’existence d’une subvention ou d’un préjudice est négatif, l’engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d’un tel examen est due en grande partie à l’existence d’un engagement.
In such a case, if a negative determination of subsidisation or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.

Dans un tel cas, si la Commission, après consultations, conclut à l'absence de préjudice, l'engagement devient automatiquement caduc.
In such a case, if the Commission, after consultation, makes a determination of no injury, the undertaking shall automatically lapse.

SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE, CONCLUT A L'ABSENCE D'UN PREJUDICE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EXPORTATEURS DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC, A MOINS QUE CEUX-CI N'EN CONFIRMENT LA VALIDITE .
IF THE COMMISSION , AFTER HEARING THE OPINIONS EXPRESSED WITHIN THE COMMITTEE , MAKES A DETERMINATION OF NO INJURY , THE UNDERTAKING GIVEN BY THE EXPORTERS SHALL AUTOMATICALLY LAPSE UNLESS THE EXPORTERS STATE THAT IT IS NOT SO TO LAPSE .