Vertaling van "l’enfant en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 sur le droit de l'enfance [ Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes | The Children's Law Act ]
The Children's Law Act, 1997 [ An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters | The Children's Law Act ]

Rapport du Groupe de travail sur un projet de convention relative aux droits de l'enfant [ Question d'une convention relative aux droits de l'enfant ]
Report of the Working Group on a Draft Convention on the Rights of the Child [ Question of a Convention on the Rights of the Child ]

pied plat valgus statique de l'enfant [ pied plat valgus statique souple | pied plat statique souple de l'enfant | pied plat statique de l'enfant | pied plat valgus souple | pied plat laxe de l'enfant | pied plat valgus de l'enfant | pied plat de l'enfant ]
hypermobile flatfoot [ flexible flat foot | hypermobile hyperpronated foot | hypermobile pronated foot | hypermobile pes planus | supple flat foot ]

syndrome de Silverman | syndrome de l'enfant maltraité | syndrome des enfants maltraités | syndrome des enfants battus | syndrome des enfants martyrs
child-abuse syndrome | battered-child syndrome | battered baby syndrome

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

pédopsychiatre | psychiatre de l'enfant | psychiatre de l'enfant et de l'adolescent
child psychiatrist | child and adolescent psychiatrist

pédopsychiatrie | psychiatrie infantile | psychiatrie de l'enfant | psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
child psychiatry | child and adolescent psychiatry

Aide suisse pour la mère et l'enfant [ ASME ]
Swiss Aid for Mother and Child [ SAMC ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, elle soulèvera la question des droits de l’enfant dans son dialogue politique avec les pays tiers, auquel elle associera notamment la société civile et les partenaires sociaux, et utilisera les autres instruments et programmes de coopération qu’elle met en œuvre pour faire avancer cette question au niveau mondial.
It will address children’s rights in political dialogue with third countries, including civil society and social partners, and use its other policy instruments and cooperation programmes to promote and address children’s rights worldwide.

Ils attirent l’attention sur les observations et les recommandations du Comité concernant la mise en œuvre et l’utilisation de la Convention en ce qui a trait à la participation et à l’expression, à la violence envers les enfants, à l’exploitation des enfants, au système de justice pénale pour les jeunes, au bien-être des enfants, aux questions liées à l’adoption et à l’identité, aux enfants immigrants, aux services de garde et de développement de la petite enfance, à la pauvreté infantile, à la santé, aux enfants membres d’une minorité sexuelle et aux enfants autochtones.
These chapters highlight the Committee’s observations and recommendations with respect to implementation and use of the Convention in terms of issues of participation and expression, violence against children, exploitation of children, youth criminal justice, child welfare, adoption and identity issues, migrant children, early childhood development and care, child poverty, health issues, sexual minority children, and Aboriginal children.

Code de la synthèse: Aide humanitaire et protection civile / Aide humanitaire / Questions sectorielles / Enfants Développement / Politiques sectorielles de développement / Développement social et humain / Enfants Droits de l'homme / Droits de l’homme à l’extérieur de l’Union européenne / Droits des enfants
Summary code: Humanitarian Aid and Civil Protection / Humanitarian Aid / Sectoral issues / Children Development / Sectoral development policies / Human and social development / Children Human rights / Human rights in non-EU countries / Children's rights

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris de la question de savoir si, dans un passé récent, l'enfant a fait ou non l'objet d'une évaluation personnalisée dans le cadre d'une procédure pénale ou si l'affaire en question est de nature à pouvoir être traitée sans acte d'accusation.
In that context, all relevant elements should be taken into consideration, including whether or not the child has, in the recent past, been the subject of an individual assessment in the context of criminal proceedings or whether the case concerned may be conducted without an indictment.

Questions-réponses - L’UE soutient des projets en faveur de l'éducation des enfants dans les situations d’urgence // Bruxelles, le 5 avril 2016
Q&A - EU supports educational projects for children in situations of emergency // Brussels, 5 April 2016

Dans notre examen de ce projet de loi, la question que je me pose est celle-ci: ai-je raison de penser que si l'enfant mineur âgé de moins de 18 ans subit un préjudice corporel en perpétrant lui-même une infraction criminelle, selon ce que prévoit ce projet de loi, le parent de cet enfant pourrait prendre congé et toucher des prestations d'assurance-emploi pour soigner l'enfant en question?
As we review this here, the question is, is it correct that if the minor, the child under 18, is injured during the commission of a criminal offence that they themselves committed, this bill would then provide that child's parent the ability to take time off work and collect EI to take care of that child? I'll give you a little example.

De sorte que, lorsque l'infraction est définie très largement, ce qui est fait de façon intentionnelle de ce projet de loi—et nous l'avons encore élargi de façon à mieux protéger les enfants contre ce mal—alors, qu'il s'agisse d'une photographie représentant l'une agression sexuelle d'un enfant réel ou d'une image numérisée ou composite d'un enfant imaginaire, ou même d'un texte écrit qui préconise l'agression sexuelle des enfants, la question qu'il faudra se poser est de savoir si ce document pose ou non un risque indu pour les enfants.
So when you have a broad scope with respect to the nature of the offence, which is intentional in this legislation and we have further broadened it for the purposes of the protection of this evil against children then whether we're talking about a photograph of the sexual abuse of a real child or a computer-generated picture or composite of an imaginary child, or even about written text that advocates a sexual abuse of the child, the real question here will be whether it results in a reasoned risk of harm to children.

De même, si un parent ou tout autre titulaire de la responsabilité parentale souhaite que soient fixés les droits et les devoirs relatifs à la personne ou aux biens d'un enfant, la question de la compétence sera réglée conformément au règlement.
Likewise, if a parent or any other holder of parental responsibility wishes to regulate the rights or duties relating to the person or the property of a child, jurisdiction will be determined in accordance with the Regulation.

M. Robert D. Nault (Kenora-Rainy River, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions signées par 66 électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent qu'un père ou une mère ne puissent, sans motif valable, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents et que le grand-parent autorisé à voir son petit-fils ou sa petite-fille ait le droit d'être renseigné sur la santé, les études et le bien-être de l'enfant en question.
Mr. Robert D. Nault (Kenora-Rainy River, Lib.): Mr. Speaker, I have two petitions signed by 66 people in my riding requesting that in no case may a father or mother without serious cause place obstacles between the child and grandparents and further that grandparents with access to a child be given the right to acquire information as to the health, education and welfare of the child.