Traduction de «l’endroit d’un sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique relative aux allégations d'inconduite d'ordre sexuel de la part d'un employé ou représentant de la Direction générale des services médicaux à l'endroit d'un client
Policy on Allegations of Inappropriate Sexual Behaviour toward a Client by an Employee or Agent of Medical Services Branch

maille à l'endroit [ maille d'endroit ]
face stitch [ plain stitch | stocking stitch | jersey stitch | flat stitch ]

violence faite aux enfants [ violence envers les enfants | violence à l'endroit des enfants | violence à l'égard des enfants | exploitation d'enfants ]
child abuse [ violence against children ]

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

endroit de la cassure | endroit de la rupture
fracture point

endroit appelé | endroit demandé
called place | to place

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels
Place your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | setting up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offers in places relevant to your potential employers/contractors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa [article15-3](1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.
Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph [rule 15-3](1)(a) as if the Senator were suspended.

Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle pour laquelle il pouvait être poursuivi par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'alinéa (1)a) la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension.
Where a finding of guilt is made against a Senator who has been charged with a criminal offence that was prosecuted by indictment, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may order the withholding of the payable portion of the sessional allowance of the Senator in accordance with paragraph (1) (a) as if the Senator were suspended.

Aucun sénateur n'a soutenu que le communiqué de presse laissait entendre, directement ou indirectement, qu'une mesure déplacée avait été prise par le ministre ou une autre personne et constituait une menace à l'endroit d'un sénateur ou une tentative d'influer sur le vote d'un sénateur au moyen d'un pot-de-vin ou d'un autre moyen illégitime.
No senator alleged that the content of the press release implied, directly or indirectly, any improper action on the part of the minister or anyone else that would constitute a threat against a senator or an attempt to influence the vote of a senator through a bribe or any other illegitimate means.

Aucun sénateur n'a soutenu que le communiqué de presse laissait entendre, directement ou indirectement, qu'une mesure déplacée avait été prise par le ministre ou une autre personne et constituait une menace à l'endroit d'un sénateur ou une tentative d'influer sur le vote d'un sénateur au moyen d'un pot-de-vin ou d'un autre moyen illégitime.
No Senator alleged that the content of the press release implied, directly or indirectly, any improper action on the part of the Minister or anyone else that would constitute a threat against any Senator or an attempt to influence the vote of any Senator through a bribe or any other illegitimate means.

Les réflexions défavorables à l'endroit d'un sénateur ou du Sénat peuvent constituer des atteintes au privilège, mais seulement dans la mesure où elles empêchent le sénateur ou le Sénat d'exercer leurs fonctions parlementaires.
An adverse reflection upon a Senator or the Senate can constitute breach of privilege, but only if it impedes the Senator or the Senate from performing parliamentary functions.