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Exercer une coercition
Faire pression sur une personne
Forcer quiconque
Ministre
Ministre du culte
Ministre religieuse
Ministre religieux
Premier ministre
Première ministre
User de coercition à l'encontre d'une personne

Traduction de «l’encontre d’un ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission spéciale chargée de suivre l'application de l'embargo commercial à l'encontre d'Haïti

Special Committee to Monitor Compliance with the Trade Embargo on Haiti


exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]

coerce [ coerce a person ]


Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes

International Symposium on Offences Against Children and Young Persons


Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants

Special Representative of the Secretary-General on violence against children


ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse

Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth


premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi

Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment


Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


première ministre | ministre | premier ministre

minister | minister of state | government minister | prime minister


ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des pours ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruptio ...[+++]


· Aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés; démission obligatoire de ministres dans cette situation.

· Refrain from appointing Ministers with integrity rulings against them; ministers in that situation should step down.


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En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.


Je parle évidemment de l'accusation précédente d'outrage au Parlement que le comité recommandait de porter à l'encontre de la ministre au sujet du projet de loi C-15.

I'm referring to the previous contempt charge against the minister recommended by this committee involving Bill C-15.


Monsieur le président, au lieu de féliciter le gouvernement, je crois qu'il est important que les Canadiens se rendent compte que ce ministre, à l'encontre des autres ministres de l'Immigration, croit que le meilleur moyen de faire face à l'arriéré est d'appuyer sur le bouton de suppression.

Mr. Chair, as opposed to patting the government on the back, I think it's important that Canadians realize that this minister, unlike any other Minister of Immigration, felt the best way to deal with the backlog was to push the delete button.


Il soumet la décision prise par la Chambre à l'encontre de ses ministres à la population afin que celle-ci puisse se prononcer sur cette décision.

He will submit the house's adverse decision against his ministers to the people, for their decision on the house's decision.


Je constate également que les mêmes lacunes ont été relevées à l'encontre de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine lors d'une étude ultérieure sur les programmes visant l'industrie culturelle.

I only note that a similar charge was made to the Minister of Canadian Heritage and Status of Women in a later study of cultural industry programs that are also administered.


Il ne faut pas oublier qu'elle inclut également les 29 ou 27 poursuites qu'a intentées à notre encontre le premier ministre de l'époque, sur la question de savoir si l'on pouvait ou pas consulter ses agendas, à la suite d'une demande que nous avions reçue; cela inclut aussi une affaire portée devant la Cour d'appel fédérale.

Remember that also includes the 29 or 27 cases that the Prime Minister of the day brought against us over the question of whether or not we were able to look at his agendas as a result of a request we had received, and it included a case going up to the Federal Court of Appeal.




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l’encontre d’un ministre ->

Date index: 2022-09-17
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