Traduction de «l’encontre d’un fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale chargée de suivre l'application de l'embargo commercial à l'encontre d'Haïti
Special Committee to Monitor Compliance with the Trade Embargo on Haiti

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant provisoirement un poste de conseiller auprès d’un directeur – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Congé de maladie de longue durée – Décision de nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel »
‛Civil service — Officials — Action for annulment — Official of grade AD 14 temporarily filling a post as adviser to a Director — Allegation of psychological harassment against the Director-General — Long-term sick leave — Decision to appoint the applicant to a post as adviser in another Directorate-General — Duty to have regard for the welfare of officials — Principle of sound administration — Interests of the service — Rule that the grade must correspond with the post — Application for damages — Harm arising from a failure to take a decision’

Le Conseil a adopté une décision concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie ainsi qu'un règlement concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Loukachenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
The Council adopted a decision concerning restrictive measures against certain officials of Belarus and a Regulation concerning restrictive measures against President Lukashenko and certain officials of Belarus.

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité »
(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)

«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande — Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet — Irrecevabilité»
(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)

Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.
In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.

après prises à l'encontre d'un fonctionnaire ou d'un chercheur, y compris un étudiant d'un établissement postsecondaire ou d'un institut de recherche, pour le motif que le fonctionnaire ou le chercheur a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu'il a collaboré de bonne foi à
taken against a public servant or researcher, including a student in a post-secondary or research-affiliated institution, because the public servant or researcher has made a protected disclosure or has,

Après examen de ce rapport en sa qualité d'employeur, la Commission a décidé, le 28 juin, d'ouvrir des procédures disciplinaires à l'encontre de trois fonctionnaires et a informé quatre de ses agents locaux de Stockholm qu'elle envisageait de les licencier pour faute professionnelle.
After studying the report in its capacity as employer, the Commission decided on 28 June to open disciplinary proceedings against three officials, and informed four of its local agents in Stockholm that it was considering dismissing them on the grounds of professional misconduct.

Après avoir examiné ce rapport en sa qualité d'employeur, la Commission a décidé, le 28 juin, d'ouvrir des procédures disciplinaires à l'encontre de trois fonctionnaires, et elle a informé quatre de ses agents locaux à Stockholm qu'elle envisageait de les licencier pour faute professionnelle.
After studying the report in its capacity as employer, the Commission decided on 28 June to open disciplinary proceedings against three officials, and informed four of its local agents in Stockholm that it was considering dismissing them on the grounds of professional misconduct.

À la suite d'une analyse approfondie du rapport, la Commission a maintenant décidé d'engager la procédure disciplinaire à l'encontre de trois fonctionnaires.
Following an in-depth analysis of this report, the Commission has now decided to open disciplinary proceedings in respect of three officials.

Cette démarche va à l'encontre de la volonté originaire de Jean Monnet, haut fonctionnaire français et inspirateur de l'idée, qui avait proposé un mécanisme plus simple et technocratique.
This development went against the original wish of Jean Monnet, the senior French civil servant who had inspired the idea, whose original proposal had been for a simpler, more technocratic mechanism.