Traduction de «l’encontre d’opérateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale chargée de suivre l'application de l'embargo commercial à l'encontre d'Haïti
Special Committee to Monitor Compliance with the Trade Embargo on Haiti

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

priorité des opérateurs | préséance d'opérateurs
operator precedence

grossiste en services de télécommunication | opérateur d'opérateurs | transporteur de transporteurs
carrier's carrier | carriers' carrier

commutateur d'exploitant de réseau de télécommunication | commutateur d'opérateur télécom
carrier switch

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises europééennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .
In addition, it should examine to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operator or to what degree the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2014 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2014) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when these European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
In addition, it should examine to what degree public authorities and/or individual procuring entities maintain or adopt discriminatory practices against Union goods, services and economic operators .

De vives critiques ont été formulées par les nouveaux acteurs du marché en ce qui concerne la présence du gestionnaire de l’infrastructure dans une structure intégrée, une situation où il est apparu que les gestionnaires de l’infrastructure opèrent des discriminations à l’encontre d’opérateurs non historiques, par exemple en augmentant considérablement les redevances d’accès aux voies et aux gares pour les services de transport de voyageurs lors de l’entrée sur le marché d’un nouvel opérateur.
A strong stream of criticism has arisen from new market players in the case of IMs in integrated structures, where the IM has been known to discriminate against non-incumbent, for instance by increasing track and station access charges for passenger services considerably when a new operator entered the market.

4. invite les États membres à mettre en place des sanctions coordonnées, y compris des amendes élevées, à l'encontre des opérateurs économiques qui mettent délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché unique; propose que les interdictions sur les produits soient publiées le plus souvent possible afin de renforcer la visibilité des contrôles aux frontières et de la surveillance du marché et de dissuader les opérateurs économiques d'agir illégalement;
4. Calls on Member States to introduce in a coordinated manner penalties, including heavy fines, for economic operators who deliberately introduce dangerous or non-compliant products into the single market; proposes that product bans should be made public as often as possible in order to increase the visibility of border controls and market surveillance and to deter criminal market operators;

Abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'encontre des opérateurs historiques Telekomunikacja Polska et Slovak Telekom
Antitrust: Commission opens formal proceedings against telecoms incumbents Telekomunikacja Polska and Slovak Telekom

C’est en mai 1993 que le gouvernement américain a instauré ces sanctions, au motif que la directive sur les marchés publics adoptée par l’UE en 1993, en permettant aux États membres d’accorder une préférence de prix de 3 % aux entreprises de l’UE dans certains secteurs, introduisait une discrimination à l'encontre des opérateurs américains, en particulier dans le secteur des télécommunications.
In May 1993, the US government imposed sanctions against EU Member States. The US alleged that the EU’s 1993 Government Procurement Directive, allowing Member States to give a 3% price preference to EU companies in some sectors, discriminated against US operators, especially in the telecoms sector.

Les autorités compétentes qui attribuent des contrats de service public ne peuvent cependant pas opérer de discrimination à l’encontre des opérateurs potentiels établis dans d'autres Etats membres au motif qu'ils ne sont pas encore établis dans l'État membre en question ou qu'ils ne sont pas encore en possession de la licence les autorisant à exploiter les services, étant en particulier entendu qu'elles doivent prévoir un temps suffisant entre l'attribution du contrat et la date du début du service en sorte que les opérateurs puissent obtenir les licences nécessaires.
However, competent authorities awarding public service contracts shall not discriminate against potential operators established in other Member States on the grounds that they are not yet established in the Member State in question or have not yet been granted a licence to operate services, in particular by allowing sufficient time between the award of the contract and the service commencement date to allow operators to obtain the necessary licences.

Si tel ne devait pas être le cas, je n'hésiterai pas à recommander des procédures formelles à l'encontre des opérateurs qui abuseraient de leur position dominante ou auraient conclu entre eux des accords nuisibles».
If they do not, I will not hesitate to recommend formal proceedings against operators who abuse their dominant position or who have concluded harmful agreements with one another".

De ce fait, la réglementation portugaise défavorise les opérateurs économiques originaires d'un autre Etat membre qui ont déjà fait l'objet d'une telle inscription ou d'un enregistrement de ce type. L'intervention de la Commission vise donc à faire disparaître une situation juridique discriminatoire à l'encontre des opérateurs communautaires intervenant sur le marché portugais, et, par une plus grande transparence des règles applicables, à éviter un cloisonnement du marché unique.
The aim of the Commission's action is therefore to secure the repeal of this rule which discriminates against Community firms operating on the Portuguese market and, through greater transparency concerning the rules applicable, to prevent fragmentation of the single market.