Vertaling van "l’encontre des criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Certains États membres (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK et UK) mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte (HU, IT, PL, PT, SE et SI) Les informations concernant la République tchèque et la Croatie ne sont pas concluantes
Some Member States (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK and UK) make an explicit reference to non-prosecution trafficking victims, while others foresee the non-prosecution of a person who was compelled, threatened or coerced to commit a criminal act (HU, IT, PL, PT, SE and SI) The information for CZ and HR is not conclusive.

Sanctions: la directive fixe la peine maximale pour ces infractions à au moins 5 ans d’emprisonnement et au moins 10 ans pour circonstances aggravantes, par exemple si l’infraction est commise à l’encontre de victimes particulièrement vulnérables (tels les enfants) ou par une organisation criminelle
Sanctions: the directive sets the maximum penalty for these offences at at least 5 years’ imprisonment and at least 10 years in the case of aggravating circumstances, for example if the offence was committed against particularly vulnerable victims (such as children) or if it was committed by a criminal organisation

L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).
Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).

En matière de poursuites judiciaires, je constate avec regret que, très souvent, les actes d’accusation à l’encontre des criminels qui exploitent les victimes de ce trafic - à des fins sexuelles par exemple - sont très faibles, étant simplement axés sur la question de la prostitution plutôt que sur le véritable problème, à savoir le fait que les victimes sont réduites à l’esclavage.
With regard to prosecution I note, with disappointment, that very often charges against criminals exploiting victims of trafficking – for example for sexual reasons – are very weak, focusing only on the simple exploitation of prostitution instead of on the very real charge, which should be the reduction of victims to slavery conditions.

Au niveau législatif, un pas important a été franchi avec l’adoption, en 2002, de la décision-cadre prévoyant l’harmonisation des dispositions pénales des États membres et des sanctions applicables ainsi qu’en permettant aux juges d’un État membre d’émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre des criminels impliqués dans la traite des êtres humains.
At legislative level, the adoption in 2002 of the framework decision approximating the criminal provisions of the Member States and applicable penalties, and enabling judges from one Member State to issue a European Arrest Warrant relating to criminals involved in the trafficking of human beings was an important step.

L’absence de mandat d’arrêt européen rendra encore plus difficile les poursuites à l’encontre des criminels à partir du 1er janvier 2004.
The absence of the European arrest warrant will make it more difficult to prosecute criminals from 1 January 2004 onwards.

8. rappelle que, dès l’instant où elles respectent le droit en vigueur sur le territoire des États-Unis, les juridictions américaines sont habilitées à prononcer des peines appropriées à l’encontre des criminels;
8. Points out that provided that they respect the law in force on United States territory, American courts are qualified to lay down appropriate penalties for the criminals;

une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

Nous constatons trop fréquemment que des criminels sont en mesure de tirer immédiatement parti des moyens de communication les plus modernes et avancés, alors que l’action des administrations publiques est entravée par des règles bureaucratiques et lourdes, qui non seulement ralentissent les poursuites à l’encontre de ces criminels mais aussi accaparent une partie beaucoup trop grande des ressources des administrations.
All too often, criminals can take immediate advantage of the most up-to-date and advanced means of communication, while the authorities are weighed down by bureaucratic, cumbersome rules, which slows down the work involved in tracking down the criminals and uses up far too many of the administration’s resources.