Elin O'Shea, avocate, Section du droit administratif et constitutionnel, Justice Canada : Bien qu'on puisse invoquer des arguments qui vont à l'encontre de cette proposition, le Parlement a probablement, en vertu du partage des pouvoirs et de son pouvoir en matière de droit pénal, le pouvoir de promulguer une loi de ce type.
Elin O'Shea, Counsel, Constitutional and Administrative Law Section, Justice Canada: Although arguments can be made to the contrary, in my view, it is likely that Parliament does have authority from division of powers respective to enact a bill pursuant to the criminal law power.