Vertaling van "l’encaissement des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]
cash collection basis [ cash received basis | collection method ]

mouvements de trésorerie | mouvements de l'encaisse | mouvements de caisse | flux de l'encaisse | flux monétaire | mouvements de fonds | flux de trésorerie
cash flow | cash-flow | cash flows

effet à l'encaissement | lettre à l'encaissement | item en collection
bill for collection | country bill

mouvements positifs de trésorerie [ mouvements positifs de l'encaisse | flux positif de l'encaisse | mouvements positifs de caisse | flux monétaire positif | flux positif de trésorerie ]
positive cash flow

Nouvelle stratégie de gestion de l'encaisse [ Stratégie de gestion de l'encaisse ]
New Cash Management Strategy [ Cash Management Strategy ]

effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement
bill for collection | bill sent for collection

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

encaisser | encaisser des coupons
to cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Colombie a présenté le plan national de développement qu’elle a récemment adopté, qui comprend une stratégie nationale pour le travail décent, ainsi que ses efforts visant à renforcer l’inspection du travail, à améliorer l’encaissement des amendes et à s’attaquer aux pratiques inappropriées de certaines entreprises en matière de sous-traitance et de négociation collective.
Colombia made reference to its recently adopted National Development Plan, which includes a national policy for decent work as well as to efforts to strengthen labour inspections, improve collection of fines and address inappropriate outsourcing and collective bargaining practices by some companies.

Pour assurer la gestion des actifs tout en obtenant une rémunération financière, il est nécessaire d’investir dans des actifs financiers les montants encaissés à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l’affectation des intérêts produits par ces investissements.
In order to secure the management of assets whilst also yielding financial remuneration, it is necessary to have the amounts provisionally cashed, such as competitions fines which are being contested, invested in financial assets, and to determine the assignment of the interests yielded by those investments.

La Commission fixe le montant minimal des amendes et les modalités de leur encaissement, en prévoyant des dispositions particulières pour les petites et moyennes entreprises.
The Commission shall establish the minimum penalties amounts as well as the conditions for collection of these penalties, including special provisions for small and medium-sized enterprises.

La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.
Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant une juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière.
1. Where an action is brought before a Community court against a Commission decision imposing a fine, periodic penalty payment or other penalty under the EC Treaty or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the accounting officer shall provisionally collect the amounts concerned from the debtor or request him to provide a financial guarantee.

Un montant de 583 millions d'euros a aussi été encaissé grâce au versement d'amendes faisant suite à des décisions de concurrence.
A further €583 million represents fines paid in competition cases.

Les amendements 12 et 33 ont pour but de réduire les frais de recouvrement à 10% pour les montants fixés pour la période qui suit le 31 décembre 2000. Ceci peut être complété d’une prime flexible en fonction du résultat que les États membres enregistrent dans l’encaissement des ressources propres traditionnelles et grâce aux mesures adoptées pour lutter contre la fraude.
The purport of Amendments Nos 12 and 33 is to revise the collection costs down to 10% with regard to the amounts established after 31 December 2000, which can be supplemented by a flexible premium as a function of the results achieved by the Member States when collecting the traditional own resources and fraud control measures.