Traduction de «l’encadrement communautaire étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement
Community framework for State aids for research and development

encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile
Community framework for State aid to the motor vehicle industry

encadrement communautaire en faveur de l'emploi
Community-wide framework for employment

Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement
Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry

évaluer une équipe d'encadrement dans un programme d'arts communautaires
evaluate supporting team in community arts | rate supporting team in community arts program | evaluate supporting team in community arts program | evaluate supporting teams in community arts program

définir les rôles de l'équipe d'encadrement d'un programme d'arts communautaires
community arts programme supporting team's role | team's role in supporting community arts programme | duties of supporting team for community arts programme | roles of supporting team for community arts programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement allemand a considéré que les exigences prévues au point 52 de l’encadrement communautaire étaient remplies.
The German Government considered the requirements laid down in point 52 of the Community guidelines to have been satisfied.

La Commission a toutefois estimé qu'une partie des réductions fiscales ne pouvait se justifier par l'encadrement précité ou tout autre encadrement communautaire, et qu'elles étaient donc incompatibles avec le marché commun.
The Commission considered however that a part of the tax reductions could not be justified under the mentioned guidelines, or any other Community guidelines, and found them incompatible with the Common Market.

En ce qui concerne les autres combustibles de chauffage qui, durant la période 2001-2003 n’étaient pas soumis à une taxation minimale communautaire, le point 51, paragraphe 1 b), second tiret, de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 prévoit que les entreprises bénéficiaires paient une proportion significative de la taxe nationale.
With regard to the (word missing) heating fuels which were not subject to a Community minimum during the years 2001-2003, point 51.1(b), second indent, of the 2001 Guidelines on State aid for environmental protection requires benefiting companies to pay a significant proportion of the national tax.

La Commission a constaté que les projets étaient conformes aux conditions prévues dans l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement applicable en l'espèce.
The projects were found to comply with the conditions of the specific Community Framework for State aid for Research and Development.

La Commission a estimé que ces projets de recherche et de développement étaient conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et a donc autorisé l'aide.
The Commission deemed the RD projects to be in line with the Community framework for State aid for research and development and therefore authorized the aid.

L'Allemagne a fait valoir que les aides d'État accordées au groupe SICAN étaient conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.
Germany argued that the State funding granted to SICAN group was in conformity with the Community framework for State aid for research and development.

La Commission a estimé que les modalités du régime étaient conformes aux critères de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la RD et que par ailleurs ce régime contribuerait à réaliser les objectifs communautaires en matière de services de l'information.
The Commission takes the view that the planned aid scheme meets the criteria set out in the Community guidelines for State aid for RD and that it will also contribute to achieving the Community's objectives in the area of information services.