Vertaling van "l’employeur satisfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]
employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

formation coordonnée par l'employeur [ formation dirigée par l'employeur | formation pilotée par l'employeur ]
employer-based training [ employer-led training ]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

cotisations de l'employeur aux assurances du personnel (2e pilier)
employer contributions to employee insurance

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le fonctionnaire détermine, lors du premier examen des registres, livres comptables et documents de l’employeur, la rémunération payée ou payable à l’égard d’une période donnée à un pêcheur qui était au service de l’employeur pendant cette période, d’après les renseignements fournis de vive voix ou par écrit, et détermine la rémunération assurable et les cotisations payables par l’employeur pour cette période en appliquant les dispositions de la Loi et de ses règlements à la rémunération ainsi déterminée, si l’employeur satisfait aux exigences suivantes :
(5) Notwithstanding subsections (1) and (2), the officer shall, on the first inspection of the records, books of account and documents of an employer, establish the earnings paid or payable in respect of any period to a fisher employed by the employer during the period, on the basis of oral or written information, and determine the insurable earnings and the premiums payable by the employer for the period by applying to the earnings so established the provisions of the Act and any regulations made under the Act, where the employer

76. La Commission peut examiner de nouveau une demande de réduction de la cotisation patronale pour l’année 1995 si l’employeur satisfait aux conditions suivantes :
76. The Commission may reconsider an application by an employer for a reduction of the employer's premium for the year 1995 where the employer

Le résultat de ce programme, c'est un employé compétent et productif engagé dans une carrière valorisante dans le secteur de la construction et un employeur satisfait.
The result was a successful, productive employee en route to a rewarding career in the construction industry and a satisfied employer.

Chaque employeur satisfait généralement ces besoins selon le contexte.
Accommodation of these needs is usually done on an individual employment context basis.

l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations découlant du contrat de travail; ou
the employer has not fulfilled its obligations under the work contract; or

L’exigence essentielle générale concernant l’utilisation frauduleuse doit être satisfaite de telle sorte que les intérêts du client, du chauffeur, de l’employeur de ce dernier et des autorités fiscales soient protégés.
The general essential requirement dealing with fraudulent use shall be fulfilled in such a way that the interests of the customer, the driver, the driver’s employer and the fiscal authorities are protected.

Il est ressorti d’une enquête de satisfaction menée auprès des employeurs présents en 2010 que 86 % reconnaissaient l’utilité de l’événement et que 91 % des recruteurs étaient satisfaits ou très satisfaits de la qualité des candidats.
According to a satisfaction survey conducted among the employers present in 2010, 86% think this event is useful and 91% of recruiters were satisfied or very satisfied with the quality of the candidates.

20. L'exigence essentielle générale concernant l'utilisation frauduleuse doit être satisfaite de telle sorte que les intérêts du client, du chauffeur, de l'employeur de ce dernier et des autorités fiscales soient protégés.
20. The general essential requirement dealing with fraudulent use shall be fulfilled in such a way that the interests of the customer, the driver, the driver's employer and the fiscal authorities are protected.

Dans son arrêt déjà cité du 15 novembre 2001 [18], la Cour a déclaré: « Il est particulièrement important, afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d'une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et obligations et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales » (point 22), puis: « À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive prévoit une obligation pour l'employeur d'organiser un service de prévention et de protection des risques professionnels à l'intérieur de l'entreprise ou, si les compétences de celle-ci sont insuffisantes, de faire appel à des compétences extérieures» (point 23);
The Court declared in the above mentioned judgement of 15 November 2001 [18] that "It is particularly important, in order to satisfy the requirement of legal certainty, that individuals should have the benefit of a clear and precise legal situation enabling them to ascertain the full extent of their rights and duties and, where appropriate, to rely on them before the national courts" (point 22) and "In that regard, it must be noted that Article 7(1) and (3) of the directive require employers to arrange a service of prevention and protection from occupational risks within the undertaking or, if its internal capabilities are insufficient, to enlist external help" (point 23).

Pour ce qui est, finalement, du programme de prépensions, les autorités belges maintiennent que ce régime ne comporte aucun transfert de ressources publiques en faveur de l’employeur, et, en outre, que les autorités belges ne disposent pas de pouvoir d’appréciation pour l’admission des travailleurs d’une entreprise aux bénéfices de ce régime puisque s’il est satisfait aux critères énoncés par la loi, l’entreprise demanderesse est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration et les travailleurs peuvent donc bénéficier de ce régime.
As regards, finally, the pre-retirement programme, the Belgian authorities maintain that these arrangements do not involve any transfer of public resources to the employer and, in addition, that the Belgian authorities do not have any discretion as regards the inclusion of workers from a firm in the benefits of these arrangements, since, if the criteria stipulated by the law are met, the applicant company is recognised as being in difficulty or as undergoing restructuring and the workers are accordingly eligible for the scheme.