Vertaling van "l’employeur insolvable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

employeur insolvable
insolvent employer

cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]
employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

cotisations de l'employeur aux assurances du personnel (2e pilier)
employer contributions to employee insurance

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la période 2006-2008, la Commission a relevé 239 interventions au cours desquelles l’institution de garantie d’un État membre a effectué des paiements au profit des travailleurs d’un employeur insolvable dans un autre État membre (cf. tableau 4 en annexe).
The Commission notes (cf. Table 4 in the Annex) that in the period 2006-2008 there were 239 cases where a guarantee institution in one Member State made payments to workers of an insolvent undertaking in another Member State.

Il y avait en moyenne huit travailleurs par employeur insolvable durant la période 2006-2009 et la somme moyenne versée par les institutions nationales de garantie était de 5 187 euros par travailleur.
The average number of workers per case in the period 2006-2009 was eight, while the average amount paid to each worker by the national guarantee institutions was 5 187 euro.

- la nécessité de revoir la réglementation des régimes de retraite par capitalisation, de manière à garantir leur efficacité et leur fiabilité malgré d’éventuelles crises financières majeures, tout en veillant à ce que cette réglementation soit proportionnée, ne rende pas les employeurs insolvables et n’incite pas ceux-ci à abandonner ces régimes de retraite;
- a need to revisit the regulation of funded pension schemes to ensure that they are efficient and remain safe in the wake of major financial crises whilst ensuring regulation is proportionate and does not push employers into insolvency or into abandoning pension schemes;

5. fait observer que, avant de devenir insolvable, manroland AG employait 6 500 travailleurs et était un constructeur moderne de machines doté d'un savoir-faire de pointe qui proposait des salaires attrayants; estime que le démantèlement de cette entreprise (provoquant le départ d'un tiers de sa main-d'œuvre) entraînera une perte de compétences susceptible de toucher d'autres employeurs ainsi que les régions concernées; considère que les travailleurs qui retrouveront un emploi devront accepter un niveau de salaire inférieur, ce qui réduira leur pouvoir d'achat et la circulation monétaire dans l'économie locale; est d'avis que les trois régions perdront l'un de leurs employeurs les plus influents, sans perspective immédiate de trouver un successeur équivalent dans un avenir proche;
5. Notes that manroland before its insolvency employed 6,500 workers and that it was a modern manufacturer of machinery with modern know-how and attractive pay rates; considers that the break-up of this enterprise (with a loss of one third of its workforce) will cause a loss of skills, potentially affecting other employers and the regions concerned; considers that workers finding a new job will have to accept a lower wage level, which will in turn reduce their purchasing power and the cash-flow within the local economy; considers that the three regions will in addition lose one of the most influential employers, with no immediate prospect of an equivalent successor arising in the near future;

Si l’activité de l’employeur insolvable était exercée sur les territoires d'au moins deux États membres, l’autorité compétente pour le paiement des créances est celle du pays où le travailleur exerçait habituellement son travail.
If the insolvent employer operated in the territories of at least two Member States, the authority responsible for meeting claims shall be the one in the country where the employee habitually worked.

5. fait observer que, avant de devenir insolvable, manroland AG employait 6 500 travailleurs et était un constructeur moderne de machines doté d'un savoir-faire de pointe qui proposait des salaires attrayants; estime que le démantèlement de cette entreprise (provoquant le départ d'un tiers de sa main-d'œuvre) entraînera une perte de compétences susceptible de toucher d'autres employeurs ainsi que les régions concernées; considère que les travailleurs qui retrouveront un emploi devront accepter un niveau de salaire inférieur, ce qui réduira leur pouvoir d'achat et la circulation monétaire dans l'économie locale; est d'avis que les trois régions perdront l'un de leurs employeurs les plus influents, sans perspective immédiate de trouver un successeur équivalent à court terme;
5. Notes that manroland before its insolvency employed 6,500 workers and that it was a modern manufacturer of machinery with modern know-how and attractive pay rates; considers that the break-up of this enterprise (with a loss of one third of its workforce) will cause a loss of skills, potentially affecting other employers and the regions concerned; considers that workers finding a new job will have to accept a lower wage level, which will in turn reduce their purchasing power and the cash-flow within the local economy; considers that the three regions will in addition lose one of the most influential employers, with no immediate prospect of an equivalent successor arising in the near future;

fait observer que, avant de devenir insolvable, manroland AG employait 6 500 travailleurs et était un constructeur moderne de machines doté d'un savoir-faire de pointe qui proposait des salaires attrayants; estime que le démantèlement de cette entreprise (provoquant le départ d'un tiers de sa main-d'œuvre) entraînera une perte de compétences susceptible de toucher d'autres employeurs ainsi que les régions concernées; considère que les travailleurs qui retrouveront un emploi devront accepter un niveau de salaire inférieur, ce qui réduira leur pouvoir d'achat et la circulation monétaire dans l'économie locale; est d'avis que les trois régions perdront l'un de leurs employeurs les plus influents, sans perspective immédiate de trouver un successeur équivalent dans un avenir proche;
Notes that manroland before its insolvency employed 6,500 workers and that it was a modern manufacturer of machinery with modern know-how and attractive pay rates; considers that the break-up of this enterprise (with a loss of one third of its workforce) will cause a loss of skills, potentially affecting other employers and the regions concerned; considers that workers finding a new job will have to accept a lower wage level, which will in turn reduce their purchasing power and the cash-flow within the local economy; considers that the three regions will in addition lose one of the most influential employers, with no immediate prospect of an equivalent successor arising in the near future;

Une définition communautaire du travailleur salarié ne devrait pas figurer dans une directive particulière, et les travailleurs indépendants ne peuvent pas être couverts parce qu'ils ne possèdent pas d'employeur susceptible de devenir insolvable.
A Community definition of an employed person should not be included in a particular directive, and self-employed workers cannot be covered because they do not have an employer who could be insolvent.

A cet effet, la directive prévoit la mise en place d'un organisme qui garantisse aux travailleurs salariés, dont l'employeur est devenu insolvable, le paiement des créances impayées.
With that aim in view, the directive provides for the establishment of an institution guaranteeing employees whose employer has become insolvent the payment of outstanding claims to remuneration.

La directive impose en effet aux États membres la mise en place d'une institution qui assure aux travailleurs salariés, dont l'employeur est devenu insolvable, le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à une période déterminée.
To this end, it requires Member States to put in place an institution guaranteeing to employees whose employer has become insolvent the payment of their outstanding claims arising from contracts of employment or employment relationships relating to pay for a given period.