Vertaling van "l’employeur doit obtenir " (Frans → Engels) :

L'une des propositions de l'initiative «Repenser l'éducation» consiste à examiner de manière plus approfondie les synergies et la convergence des outils actuels de l'Union pour la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications dans le but de créer un espace européen des compétences et des certifications, permettant à tout un chacun de se déplacer librement et d'obtenir que ses compétences et qualifications soient rapidement reconnues en vue de la poursuite de son apprentissage et soient comprises et appréciées comme il se doit par les employeurs.
One of the proposals of ‘Rethinking Education’ is to explore further synergies and the convergence of existing EU tools for transparency and recognition of skills and qualifications with the goal of forming a European Area of Skills and Qualifications, enabling everyone to move freely and have their competences and qualifications quickly recognised for further learning and be adequately understood and assessed by employers.

(3) Lorsqu’il n’est pas possible pour l’employeur d’obtenir la fiche signalétique du fournisseur à jour visée au paragraphe (2), il doit, sur la plus récente fiche signalétique du fournisseur dont il dispose pour ce produit contrôlé, mettre à jour les renseignements sur les dangers, en fonction des ingrédients divulgués sur cette fiche.
(3) Where it is not possible for an employer to obtain an up-to-date supplier material safety data sheet referred to in subsection (2), the employer shall update the hazard information on the most recent supplier material safety data sheet that he has received on the basis of the ingredients disclosed in that supplier material safety data sheet.

Il y est stipulé que, dans le cas d'un excédent important, l'employeur doit obtenir l'approbation des deux tiers de ses employés avant de réclamer cet excédent. Que pensez-vous du fait que le gouvernement, d'un côté, établit des conditions précises et exige la participation des employés quant à la réclamation de l'excédent de tout organisme assujetti à la réglementation fédérale et, de l'autre, agit de façon unilatérale, en disant que l'excédent lui appartient.
I'm wondering how you feel about the fact that the government has imposed significant conditions and involvement of the employees in disposing of surpluses on organizations under federal regulation, but at the same time we now find they're unilaterally acting, saying it's all theirs.

C. considérant que les stages constituent un instrument utile pour faciliter et favoriser la transition des jeunes entre le système éducatif et le marché du travail; considérant qu'un stage doit comporter une logique de formation, que les stages font régulièrement l'objet d'abus par les employeurs qui y voient l'occasion de recruter ainsi une main-d'œuvre bon marché et peu protégée, et que de plus en plus de jeunes européens doivent souvent effectuer plusieurs stages non rémunérés ou sous-rémunérés avant de pouvoir obtenir un emploi fixe;
C. whereas traineeships are a useful instrument for facilitating and encouraging the transition by young people from the education system to the labour market; whereas a traineeship must be based on a training strategy, traineeships are regularly misused by employers to recruit cheap workers who have little protection, and more and more young Europeans often have to accept several traineeships which are either unpaid or underpaid before they can obtain permanent employment;

Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?
Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums?

l’employeur doit obtenir l’accord du travailleur pour que celui-ci travaille plus de 48 heures par semaine ; nul travailleur ne doit subir de préjudices pour avoir refusé de donner son accord ; l’employeur doit tenir un registre actualisé de tous les travailleurs auxquels ne s’applique pas la durée maximale hebdomadaire de travail ; ces registres doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes, qui peuvent si nécessaire, pour des raisons de santé ou sécurité, interdire ou restreindre le dépassement de la limite des 48 heures de travail.
the employer must obtain the worker's consent to work more than 48 hours a week no worker must suffer any disadvantage if he does not agree to opt-out the employer must keep up-to-date records of all workers who opt-out the records must be available to the competent authorities, which can ban or restrict hours worked in excess of the 48-hour limit if necessary for health and safety reasons.

45. soutient les actions du réseau TRESS et demande que ce réseau continue d'étudier les différents modèles de mobilité afin d'y adapter la législation communautaire; demande à la Commission d'inclure des employeurs et des syndicats dans ce réseau, dans la mesure où ce sont souvent eux qui aident les travailleurs à effectuer les formalités en matière de sécurité sociale ou à obtenir les documents nécessaires à leur embauche; insiste sur la nécessité que les bases de données hébergées par EURES soient accessibles au plus grand nombre avec un maximum de simplicité d'accès maximale et soient actualisées régulièrement; estime que le Network on Free Movement within the European Union doit entamer une coopération structurelle et institutionnelle avec le réseau TRESS;
45. Supports the actions of the TRESS network, and believes that it should undertake an ongoing investigation of the different types of mobility, with a view to adapting them to Community legislation; calls on the Commission to include employers and trade unions in this network, recalling that it is often employers who support workers over legal issues relating to social insurance or obtaining documents needed in order to work; stresses that the EURES databases need to be easy to access and must be updated regularly and that the widest possible access to them must be ensured; considers that the Network on Free Movement within the European Union should collaborate structurally and institutionally with the TRESS network;

Si aucune convention collective ne s'applique et qu'il n'existe pas de représentation du personnel habilitée, selon les règles nationales, à négocier une telle convention (ce qui peut être le cas dans les petites et surtout les micro-entreprises), l’employeur doit obtenir le consentement de chaque travailleur.
If no collective agreement is applicable and there is no workers' representation empowered, according to national rules, to negotiate an agreement (which may be the case in small and especially micro businesses), the worker's individual consent has to be obtained by the employer.

Premièrement, un employeur doit obtenir un avis relatif au marché du travail qui démontre à Service Canada, qui relève de RHDCC, qu'il a annoncé le poste, d'habitude pendant au moins trois semaines, au taux de rémunération en vigueur dans la région et qu'aucun Canadien qualifié a posé sa candidature.
First, an employer must obtain a labour market opinion demonstrating to Service Canada, a division of HRSDC, that they have advertised the position, typically for at least three weeks, at the prevailing regional wage rate and that no qualified Canadian has applied.