Traduction de «l’employeur avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement fait par l'employeur
employer remittance

responsabilité de l'employeur pour le fait d'autrui
vicarious liability of employer

fait retenu comme motif de sanction par un employeur
ground for punishment by an employer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;
(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the bankrupt’s business during the same period; and

Elle avait été adoptée en 2000 et avait fait l'objet d'importantes consultations avec les représentants tant des employeurs que des employés. Dans le cas de la nouvelle définition, je n'ai pas l'impression qu'il y a eu beaucoup de consultations.
' It was back in 2000, and it involved extensive consultations with both employers and employee representatives, but this one I'm not aware of much consultation having gone on.

39. rappelle qu'il convient d'assurer, dans toute nouvelle proposition législative, un bon équilibre entre flexibilité et sécurité pour les employeurs comme les employés, et de tenir compte des considérations en matière sociale et d'emploi, y compris l'incidence du vieillissement et les besoins en termes de compétences; fait observer que le concept de "travailleur" est pluriel, compte tenu de toutes les nouvelles formes d'emploi et d'emploi indépendant, et qu'il demande à être examiné en vue de combattre les inégalités, lesquelles peuvent menacer l'équité et l'efficacité de notre économie sociale de marché; rappelle à la Commission qu'il avait demandé, pour la fin 2012, la révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail;
39. Recalls that a proper balance between flexibility and security for both employers and employees should be taken into account in any new legislative proposal, as should employment and social considerations, including the impact of ageing and skill needs; notes that the notion of ‘worker’ is multifaceted due to new forms of employment and self-employment and would require to be addressed with a view to combating inequalities, which can put at risk the fairness and effectiveness of our social market economy; reminds the Commission of its call for revision of Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to carcinogens and mutagens at work, which was due by the end of 2012;

12. rappelle qu'en 2008, il avait demandé au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de revenu minimum (conventions collectives légales à l'échelle nationale, régionale ou sectorielle) s'élevant à au moins 60 % du revenu moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et de convenir ensuite d'un calendrier pour atteindre cet objectif dans l'ensemble des États membres; fait observer qu'une politique de salaire minimum effectif est essentielle pour empêcher que la libre circulation des travailleurs n'ouvre la porte à des abus de la part d'employeurs pratiquant le dumping social; estime par conséquent que les inspecteurs du travail et les syndicats devraient veiller au respect de la mise en œuvre adéquate de cette politique;
12. Recalls its demand of 2008 that the Council should agree on an EU target for minimum wages (statutory collective agreements at national, regional or sectorial level), to be set at no less than 60 % of the relevant (national, sectoral, etc.) average wage, and, further, on a timetable for achieving that target in all Member States; points out that an effective minimum wage policy is essential to prevent the free movement of workers being abused by employers for social dumping; believes, therefore, that such a policy should be properly enforced by labour inspectors and trade unions;

Alors que la plupart des demandes (5 sur 9) couvrent plus de 1 000 travailleurs, deux autres demandes concernant des «marchés du travail de taille réduite» ciblent un plus petit nombre de travailleurs, et dans le cas des deux contributions accordées à la France (EGF/2007/001 et EGF/2007/002), celle-ci a concentré l’aide sur un sous-ensemble de travailleurs touchés dont l’employeur avait fait faillite.
While most applications (5 out of 9) target over 1,000 workers, two others concerning 'small labour markets' target a smaller number, and in the case of the two contributions granted to France (EGF/2007/001 and EGF/2007/002), the Member State specifically aimed the assistance at a sub-set of the workers affected, whose employer had gone bankrupt.

Dans plusieurs cas dont je suis au courant, concernant des personnes au nom desquelles un employeur avait fait une demande et qui ne présentaient aucun problème de santé ou de sécurité, les agents de l'immigration, probablement pour des raisons légitimes, ont décidé de refuser un visa.
I am familiar with several cases involving individuals whom employers had applied for, and who did not have any health or security concerns, but immigration officers, for perhaps legitimate reasons, decided not to grant them visas.

Les États membres ont correctement transposé l’article 6, paragraphe 1, point a), qui accorde aux migrants en situation irrégulière le droit d’être rémunérés pour le travail accompli, et l’article 6, paragraphe 1, point b), qui fait obligation à l’employeur de verser tous les impôts et toutes les cotisations sociales qui auraient dû l’être si le ressortissant de pays tiers avait été employé légalement.
Member States have correctly transposed Article 6(1)(a), which provides for irregular migrants’ right to be remunerated for the work performed and Article 6(1)(b), which obliges the employer to pay all taxes and social security contributions that should have been paid, had the third-country national been legally employed.

(b) qu’elle ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement apprendre que le conducteur avait été engagé par plusieurs employeurs ou avait été mis à la disposition de plusieurs employeurs et qu’il était de ce fait soumis à différentes séries d’instructions le conduisant à enfreindre les règles du chapitre II.
(b) it was not aware and could not reasonably become aware that the driver had been employed or was at the disposal of several employers and was thereby subject to several sets of instructions which would cause him to breach the rules set out in Chapter II.

Des années plus tard, son employeur et ses collègues de travail ont découvert ce qu'elle avait fait, et elle a dû quitter son emploi.
Years later evidence of her involvement became evident to her employers and employees and she had to quit her job.