Vertaling van "l’emploi d’une marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement apporté aux fins de l'emploi d'une marque
change of purpose in use of a mark

annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]
cancel the registration of a mark

annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]
cancellation of the registration of a mark

contester l'utilisation d'une marque
challenge (to - a trademark)

marque de l'imprimeur | marque d'imprimerie | marque d'imprimeur | nom d'imprimeur | empreinte
imprint | colophon | printer's imprint | printer's note | printer's mark

adresse bibliographique | marque d'éditeur | marque de l'éditeur
imprint | publisher's imprint | colophon | publisher's device | publisher's mark

marque d'aile | marque pour l'aile
wing tag | wing tab

prendre l'avantage à la marque (1) | prendre l'avantage au tableau d'affichage (2)
to go ahead on the score-board

Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques [ OPer-D ]
DHA Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the Disinfection of Water in Public Baths and Swimming Pools [ SLO-DSP ]

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les marchandises liées à ces marques de commerce sont fabriquées, vendues, données à bail ou louées, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces marchandises ou ces services soient ou non de la même catégorie générale.
(2) The use of a trade-mark causes confusion with another trade-mark if the use of both trade-marks in the same area would be likely to lead to the inference that the wares or services associated with those trade-marks are manufactured, sold, leased, hired or performed by the same person, whether or not the wares or services are of the same general class.

(2) L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les produits liés à ces marques de commerce sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même catégorie générale ou figurent ou non dans la même classe de la classification de Nice.
(2) The use of a trademark causes confusion with another trademark if the use of both trademarks in the same area would be likely to lead to the inference that the goods or services associated with those trademarks are manufactured, sold, leased, hired or performed by the same person, whether or not the goods or services are of the same general class or appear in the same class of the Nice Classification.

21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi continu de la marque de commerce ou du nom commercial créant de la confusion soit permis dans une région territoriale définie simultanément avec l’emploi de la marque de commerce déposée, il peut, sous réserve des conditions qu’il estime justes, ordonner que cette autre partie puisse continuer à employer la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion, dans cette région, avec une distinction suffisante et spécifiée d’avec la marque de commerce déposée.
21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the registered trade-mark, the Court may, subject to such terms as it deems just, order that the other party may continue to use the confusing trade-mark or trade-name within that area with an adequate specified distinction from the registered trade-mark.

50 (1) Pour l’application de la présente loi, si une licence d’emploi d’une marque de commerce est octroyée, pour un pays, à une entité par le propriétaire de la marque, ou avec son autorisation, et que celui-ci, aux termes de la licence, contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services, l’emploi, la publicité ou l’exposition de la marque, dans ce pays, par cette entité comme marque de commerce, nom commercial — ou partie de ceux-ci — ou autrement ont le même effet et sont réputés avoir toujours eu le même effet que s’il s’agissait de ceux du propriétaire.
50 (1) For the purposes of this Act, if an entity is licensed by or with the authority of the owner of a trade-mark to use the trade-mark in a country and the owner has, under the licence, direct or indirect control of the character or quality of the wares or services, then the use, advertisement or display of the trade-mark in that country as or in a trade-mark, trade-name or otherwise by that entity has, and is deemed always to have had, the same effect as such a use, advertisement or display of the trade-mark in that country by the owner.

U. considérant que 80% des emplois occupés par des femmes sont concentrés dans le secteur des services, marqué par la discrimination horizontale: ainsi, 90,4% des emplois de travaux domestiques, 71,8% des emplois du secteur des soins de santé et 65,4% des emplois du secteur de l'éducation sont occupés par des femmes et les domaines professionnels tournés vers la technologie sont également marqués par la discrimination des genres,
U. whereas 80 % of female employment is concentrated in the service sector, which is marked by horizontal segregation, inter alia, 90.4% of domestic service workers, 71.8% of health sector workers and 65.4% of education workers, are female workers; the areas of technologically-based occupations are also marked by gender segregation,

Le Conseil européen qui s'est récemment réuni en Autriche a marqué l'engagement des gouvernements de l'Union européenne à accentuer la priorité donnée à l'emploi. Les orientations pour l'emploi fournissent à cet égard un mécanisme dans le cadre de politiques économiques favorisant l'emploi.
The recent European Council in Austria has emphasised the commitment of European Union governments to raising the priority given to employment; the Employment Guidelines provide a mechanism for so doing in the context of appropriate economic policies for growth.

D'où la difficulté pour ceux qui forgent les politiques de gérer la crise structurelle qui marque la situation de l'emploi et de s'écarter de l'objectif du plein emploi hérité de l'après-guerre.
Hence the difficulty for policy makers to face the structural crisis that marks the employment situation and the departure from the post-war objective of full employment.