Traduction de «l’efficience d’une restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix minimal déclenchant l'application d'une restriction quantitative
minimum price triggering a QR

souci de l'économie et de l'efficience [ importance voulue accordée à l'économie et à l'efficience | tenir compte des principes d'économie et d'efficience | eu égard à l'économie et à l'efficience ]
due regard for economy and efficiency

efficience d'application [ Ea | efficience d'application de l'eau ]
application efficiency [ AE,Ea | water application efficiency ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gains d’efficience sont généralement plus élevés pour les restrictions verticales d’une durée limitée, qui permettent d’introduire de nouveaux produits complexes, qui protègent les investissements propres à la relation contractuelle ou qui facilitent le transfert du savoir-faire.
The case of efficiencies is in general strongest for vertical restraints of a limited duration which help the introduction of new complex products, which protect relationship-specific investments or which facilitate the transfer of know-how.

(i) des exigences pour veiller à ce que les renseignements soient divulgués en temps utile et avec exactitude et efficience, (ii) des restrictions à l'égard des pratiques et procédures frauduleuses et déloyales du marché, (iii) des exigences pour veiller à ce que soient maintenues des normes d'aptitude et de conduite professionnelle élevées afin de faire en sorte que les participants au marché se comportent de façon honnête et responsable;
(i) requirements for timely, accurate and efficient disclosure of information, (ii) restrictions on fraudulent and unfair market practices and procedures, and (iii) requirements for the maintenance of high standards of fitness and business conduct to ensure honest and responsible conduct by market participants;

Toutefois, l’efficacité et l’efficience d’une restriction d’exploitation liée au bruit devraient être évaluées conformément aux méthodes exposées dans le doc. 29 de la CEAC et à l’approche équilibrée.
However, the efficiency and effectiveness of a noise-related operating restriction should be assessed in accordance with the methods prescribed in ECAC Doc 29 and the Balanced Approach.

Toutefois, l’efficacité et l’efficience d’une restriction d’exploitation, en liaison avec l’efficacité et l’efficience du plan d’action dont la restriction fait partie intégrante, doivent être évaluées conformément aux méthodes exposées dans le doc. 29 de la CEAC et conformément à l’approche équilibrée de l’OACI.
However, the efficiency and effectiveness of an operating restriction, together with the efficiency and effectiveness of the relevant action plan of which the restriction is a part, should be assessed in accordance with methods prescribed in ECAC Doc 29 and the ICAO Balanced Approach.

À notre avis, ces restrictions sont peu souhaitables et inutiles dans le contexte des mesures proposées par le projet de loi C-249, qui vise le traitement des gains d'efficience non pas comme un argument de défense, comme c'est actuellement le cas avec l'article 96 de la loi, mais plutôt comme un facteur à considérer parmi d'autres pour déterminer si un fusionnement est susceptible de donner lieu à une réduction sensible de la concurrence.
Those restrictions are, in our view, undesirable and unnecessary in the context of what is proposed by Bill C-249, which is treatment of efficiencies not as a defence, as currently under section 96 of the act, but rather as a factor to be considered along with others in determining whether a merger is likely to give rise to a substantial lessening of competition.

Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.
The alleged causal link between the restrictions (price fixing and supply regulation) and the claimed efficiencies (reliable services) therefore appears too tenuous to meet the first condition of Article 81(3).

Par conséquent, il semble que les efficiences ne sont pas vraiment examinées dans quelque mesure lors d'un examen de fusionnement et il ne nous semble pas évident qu'il le soit non plus dans d'autres pratiques comme les négociations exclusives, les ventes liées et les restrictions du marché.
In the result, it appears that efficiencies are not really being considered to any great degree in merger review, and it's not obvious to us that they're being considered in other areas, such as in cases involving exclusive dealing, tied selling, or market restriction.

En cette période de restrictions financières, l'efficacité et l'efficience sont de toute évidence extrêmement importantes pour tous les Canadiens.
In this era of fiscal constraint, effectiveness and efficiency are obviously of extreme importance to all Canadians.

En cette période de restrictions budgétaires, notre pays fait face à de nombreux défis et l'efficience des programmes de soins de santé constitue l'un des très importants objectifs à atteindre pour assurer le bien-être de tous les Canadiens.
In this time of fiscal restraint we face many challenges in our nation and an efficient health care program is but one, and a very important one, for the well-being of all Canadians.