Vertaling van "l’efficacité des enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Réunion d'experts sur les méthodes nouvelles et améliorées permettant d'évaluer l'efficacité de la planification de la famille à partir des données fournies par les enquêtes
Expert Group Meeting on New and Improved Methods for Assessing Family Planning Effectiveness from Survey Data

recherche sur l'efficacité d'une annonce [ recherche sur l'efficacité d'un message | publicitaire | recherche sur l'efficacité d'un texte publicitaire ]
copy research

enquête sur l'état nutritionnel | enquête nutritionnelle
survey of nutritional status | survey of state of nutrition

amélioration de l'efficacité d'utilisation de l'orbite
improved orbit utilization

test de contrôle de l'efficacité des milieux nutritifs
growth promotion test

Agence suisse pour l'efficacité énergétique [ S.A.F.E. ]
Swiss agency for efficient energy use [ S.A.F.E. ]

Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles de procédure relatives à l'ouverture et à la conduite des enquêtes administratives devraient améliorer l'efficacité des enquêtes préliminaires portant sur des soupçons de manquement.
The new procedural rules on the opening and conduct of administrative inquiries should result in a more effective preliminary investigation of suspected wrongdoing.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230301_2 - EN // Améliorer la rapidité et l’efficacité des enquêtes criminelles transfrontalières au sein de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230301_2 - EN // Faster, more efficient cross-border criminal investigations in the EU

Améliorer la rapidité et l’efficacité des enquêtes criminelles transfrontalières au sein de l’Union européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Faster, more efficient cross-border criminal investigations in the EU Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

14. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens criminels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;
14. Reiterates the need to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including in high-level corruption cases; considers it essential to improve the efficiency of investigations and to provide sufficient resources, training and staff specialised in combating corruption, especially in the fields of public procurement, health, taxation, education, police, customs and local administration; encourages the participation and monitoring role of CSOs in the fight against corruption; calls for the systematic use of confiscation of criminal assets and convictions for money laundering and for the systematic use of financial investigations; invites the competent authorities to strengthen the existing legislation on the protection of whistleblowers;

13. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens criminels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;
13. Reiterates the need to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including in high-level corruption cases; considers it essential to improve the efficiency of investigations and to provide sufficient resources, training and staff specialised in combating corruption, especially in the fields of public procurement, health, taxation, education, police, customs and local administration; encourages the participation and monitoring role of CSOs in the fight against corruption; calls for the systematic use of confiscation of criminal assets and convictions for money laundering and for the systematic use of financial investigations; invites the competent authorities to strengthen the existing legislation on the protection of whistleblowers;

44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230301_2 - EN - Améliorer la rapidité et l’efficacité des enquêtes criminelles transfrontalières au sein de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230301_2 - EN - Faster, more efficient cross-border criminal investigations in the EU

(16) Afin de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'Union, les dispositions du présent règlement accordent aux commissions d'enquête des pouvoirs étendus. Pour donner effet à ces dispositions, améliorer l'efficacité des enquêtes et mieux les aligner sur les pratiques parlementaires nationales, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés; c'est aux États membres qu'il appartiendrait de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions adaptées, prévues par leur droit national, et d'engager les poursuites qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.
(16) With a view to strengthened democratic control at Union level, the provisions of this Regulation grant extended powers to committees of inquiry; in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, this Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

(6) Il découle des principes d'ouverture, de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique que les procédures des commissions d'enquête, et notamment les auditions, soient publiques. Mais d'un autre côté, il convient de ménager la possibilité de débats à huis clos et de règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données personnelles ou des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.
(6) It flows from the principles of openness, good governance and democratic accountability that proceedings of committees of inquiry and in particular hearings should take place in public; on the other hand, provision should also be made for the possibility of in camera proceedings and appropriate rules on confidentiality in order to ensure the efficiency of the inquiries, the protection of the vital interests of Member States, the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular in line with Union legislation on the protection of personal data, or the protection of commercial interests of a natural or legal person.