Traduction de «l’efficacité des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fiche d'information 4 - Exemptions des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique
Fact Sheet 4 - Exemptions from the Energy Efficiency Regulations

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

recherche sur l'efficacité d'une annonce [ recherche sur l'efficacité d'un message | publicitaire | recherche sur l'efficacité d'un texte publicitaire ]
copy research

amélioration de l'efficacité d'utilisation de l'orbite
improved orbit utilization

Agence suisse pour l'efficacité énergétique [ S.A.F.E. ]
Swiss agency for efficient energy use [ S.A.F.E. ]

contrôle de l'efficacité
efficiency control

test de contrôle de l'efficacité des milieux nutritifs
growth promotion test

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au plus tard le 3 avril 2019, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le recours à la présente directive par les États membres, y compris l'efficacité des dispositions permettant aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire et le bon fonctionnement du marché intérieur.
No later than 3 April 2019, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council regarding the use made by Member States of this Directive including the effectiveness of the provisions enabling Member States to restrict or prohibit the cultivation of GMOs in all or part of their territory and the smooth functioning of the internal market.

Cet examen porte également sur l'efficacité des dispositions d'application relatives aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional, sur la nécessité et la possibilité d'inscrire des espèces indigènes de l'Union sur la liste de l'Union ainsi que sur la nécessité de poursuivre l'harmonisation afin de renforcer l'efficacité des plans d'action et des mesures prises par les États membres.
That review shall also examine the effectiveness of the implementing provisions on invasive alien species of regional concern, the need for and the feasibility of, including species native to the Union in the Union list and whether further harmonisation is needed to increase the effectiveness of the action plans and measures undertaken by the Member States.

5. Afin d’accroître l’efficacité des dispositions du présent article, les États membres veillent à ce qu’une information pratique soit mise à la disposition du public concernant l’accès aux voies de recours administratif et juridictionnel.
5. In order to further the effectiveness of the provisions of this Article, Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to administrative and judicial review procedures.

5. Afin d'accroître l'efficacité des dispositions du présent article, les États membres veillent à ce qu'une information pratique concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.
5. In order to further the effectiveness of the provisions of this Article, Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to administrative and judicial review procedures.

Afin d'accroître l'efficacité des dispositions du présent article, les États membres veillent à ce qu'une information pratique concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public".
In order to further the effectiveness of the provisions of this Article, Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to administrative and judicial review procedures".

Afin d'accroître l'efficacité des dispositions du présent article, les États membres veillent à ce qu'une information pratique soit mise à la disposition du public concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel".
In order to further the effectiveness of the provisions of this article, Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to administrative and judicial review procedures".

En conséquence, l'efficacité des dispositions et garanties proposées dépendra de l'efficacité de cette application conjointe dans chaque cas particulier.
The effectiveness of the proposed provisions and safeguards will thus depend on the effectiveness of that combination in every individual case.