Vertaling van "l’effet utile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]
effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]

principe de l'interprétation en fonction de l'effet utile
principle of effective interpretation

effet utile
effectiveness | effet utile

théorie de l'effet utile
effectiveness theory

principe de l'effet utile | principe de l'efficacité | principe d'effectivité
principle of effectiveness

lancer une pierre avec un effet intérieur [ lancer une pierre avec effet intérieur | impartir un effet intérieur à une pierre | mettre de l'effet à la pierre vers l'intérieur ]
play the in-turn [ throw the in-turn | curl in turn ]

taille de l'effet | ampleur de l'effet | grandeur de l'effet
effect size

plafond au point fixe avec effet de sol | plafond dans l'effet de sol | plafond en vol stationnaire dans effet de sol | plafond en vol stationnaire D.E.S.
hovering ceiling in ground effect | hovering ceiling IGE

réchauffement dû à l'effet de serre | réchauffement par effet de serre
greenhouse warming

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ceux-ci ne doivent pas être excessifs ou disproportionnés au point d’avoir pour effet de créer un obstacle à l’obtention des droits conférés par la directive et, dès lors, de priver celle-ci de son effet utile[74].
However, fees cannot be excessive or disproportionate to the point that they have the effect of creating an obstacle to obtaining the rights conferred by the Directive and, therefore, deprive it of its effectiveness[74].

Ils ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention des droits conférés par la directive et, dès lors, de priver celle-ci de son effet utile[63].
They must not have either the object or the effect of creating an obstacle to obtaining the rights conferred by the Directive and, therefore, depriving it of its effectiveness[63].

Certaines mesures au niveau communautaire peuvent avoir un effet utile en ce qui concerne les pensions professionnelles, notamment pour mettre en place un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur.
Certain measures at Community level can play a useful role as regards occupational pensions, particularly in establishing a prudential framework allowing pension funds to operate efficiently in the Internal Market.

Afin d'atteindre cet objectif, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'effet utile de la décision de la Commission.
To achieve this result, Member States should take all necessary measures ensuring the effectiveness of the Commission decision.

Par ailleurs, une telle reproduction n’est pas nécessaire pour préserver l’effet utile de l’exception, quand bien même elle serait utile à l’utilisateur.
Furthermore, such a reproduction is not necessary for preserving the effectiveness of the exception, even though it would be useful to the user.

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que l’effet utile de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles serait remis en cause si les justiciables ne pouvaient pas demander réparation du dommage causé par une violation des règles de la concurrence.
In today’s judgment, the Court notes, first of all, that the effectiveness of the prohibition on anti-competitive cartels would be jeopardised if applicants could not seek compensation for loss caused by an infringement of the competition rules.

En effet, l’application de règles nationales ne saurait porter atteinte à l’effet utile de la directive.
The application of national rules may not impair the effectiveness of the directive.

Un tel refus serait susceptible de porter atteinte à l’effet utile du règlement n° 1901/2006 et pourrait avoir pour conséquence de mettre en péril les objectifs poursuivis par ce règlement, à savoir celui consistant à compenser les efforts dispensés afin d’évaluer les effets pédiatriques du médicament en cause».
Such a refusal would be liable to adversely impact on the useful effect of Regulation No 1901/2006 and might jeopardise the objectives of that regulation, namely the compensation of effort made to evaluate the paediatric effects of the medicinal product at issue’.

les notions d'"effet utile" et de "temps utile" pour l'information et la consultation des travailleurs;
The concepts of "useful effect" and "timeliness" with regard to informing and consulting employees;

Si, au terme de ce délai, la Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette période de suspension afin d'assurer pleinement l'effet utile de toute décision qu'elle prendrait ultérieurement, elle peut prendre une décision à cet effet.
If, after this period, the Commission believes that it is necessary to prolong this suspension period in order to ensure the full effectiveness of any final decision that it may adopt, it may take a decision continuing the suspension period.