Vertaling van "l’effet en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]
effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]

lancer une pierre avec un effet extérieur [ lancer une pierre avec effet extérieur | impartir un effet extérieur à une pierre | mettre de l'effet à la pierre vers l'extérieur ]
play the out-turn [ throw the out-turn | curl out turn ]

lancer une pierre avec un effet intérieur [ lancer une pierre avec effet intérieur | impartir un effet intérieur à une pierre | mettre de l'effet à la pierre vers l'intérieur ]
play the in-turn [ throw the in-turn | curl in turn ]

taille de l'effet | ampleur de l'effet | grandeur de l'effet
effect size

plafond au point fixe avec effet de sol | plafond dans l'effet de sol | plafond en vol stationnaire dans effet de sol | plafond en vol stationnaire D.E.S.
hovering ceiling in ground effect | hovering ceiling IGE

réchauffement dû à l'effet de serre | réchauffement par effet de serre
greenhouse warming

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

Mission interministérielle de l'effet de serre (MIES)
Interministerial Task-Force on Climate Change

courbe figurative | courbe à l'effet
form line

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étude économique des effets cumulés des accords commerciaux sur le secteur agricole de l'UE – Foire aux questions // Bruxelles, le 15 novembre 2016
Economic study on the cumulative effects of trade agreements on the EU agricultural sector – Frequently Asked Questions // Brussels, 15 November 2016

Communiqué de presse: Union de l'énergie et Action pour le climat: accompagner la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 Questions et réponses sur la proposition relative à l'intégration de l'utilisation des terres dans le cadre d'action de l'UE pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 Questions et réponses: Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions Fiche d'information: Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: Questions et réponses Vidéo et photos – Présentation au Collège (part 2) par le vice-président Šefčović et le commissaire Arias Cañete
Press release: Energy Union and Climate Action: Driving Europe's transition to a low-carbon economy Questions and answers on the Commission's proposal on binding greenhouse gas emissions reduction for Member States (2021-2030) Questions and answers on the proposal to integrate the land use sector into the EU 2030 Climate and Energy Framework Questions and answers on the European Strategy for low-emission mobility Fact sheet: Implementation of the European Agenda on Security: Questions Answers Video and pictures – College readout (part 2) by Vice-President Šefčović and Commissioners Arias Cañete

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.

La possibilité pour un État membre de définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion dans une acceptation large couvrant l’émission de programmes très variés ne saurait être remise en question par le fait que l’opérateur de service public exerce également des activités commerciales, notamment la vente d’espaces publicitaires. En effet, la question de la définition de l’obligation de service public ne doit pas être confondue avec la question du mécanisme de financement de ces services (64).
The possibility open to Member States to define broadcasting SGEIs broadly so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming cannot be called into question by the fact that the public service broadcaster also engages in commercial activities, in particular the sale of advertising space. Indeed, the question of the definition of the public service remit must not be confused with the question of the financing mechanism chosen to provide that service (64).

Il s’agit en effet de questions qui témoignent de la nature mondiale et systémique de la crise financière et de ses conséquences.
These are indeed issues reflecting the global and systemic nature of the financial crisis and its consequences.

En effet, la question du préjudice subi par DSB relève de l’exécution du contrat de livraison entre DSB et son fournisseur, pouvant faire l’objet de procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse).
The question of the harm suffered by DSB concerns the performance of the delivery contract between DSB and its supplier, which could be the subject of settlement procedures (out of court, by arbitration or by litigation).

Alors qu’un accord a été trouvé au sujet du remboursement et que des mesures adéquates ont été prises à cet effet, la question d’une rémunération a été laissée de côté, car cela aurait pu être interprété comme [.], qui aurait nécessité une autorisation de la part de [.].
While arrangements have been made for the repayment of expenses, the planned fee has been agreed and put in place the former idea was abandoned because it could have been interpreted as a [.], which would have needed the approval of [.].

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

À cet effet, des questions détaillées concernant la propriété, la gestion, le contrôle ou encore la détermination des politiques commerciales ont été posées aux exportateurs.
To this end, detailed questions regarding the ownership, management, control and determination of commercial and business policies were addressed to the exporters.

Il est, en effet, indiqué : « L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance d'information et de connaissance scientifique pertinente en ce qui concerne les effets négatifs potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, prenant également en compte les risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre une décision, si approprié , concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question, visé au paragraphe 3 ci-dessus, dans le but d'éviter ou de réduire de tels effets potentiellement négatifs » (traduction non officielle).
In fact, article 10, paragraph 6 states: "Lack of scientific certainty due to insufficient relevant scientific information and knowledge regarding the extent of the potential adverse effects of a living modified organism on the conservation and sustainable use of biological diversity in the Party of import, taking also into account risks to human health, shall not prevent that Party from taking a decision, as appropriate, with regard to the import of living modified organism in question as referred to in paragraph 3 above, in order to avoid or minimize such potential adverse effects".