Traduction de «l’effet d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

pierre obtenue par l'effet d'une cristallisation
stone obtained by crystallization

pierre obtenue par l'effet d'une recristallisation
stone obtained by re-crystallization

sensibilité à l'effet d'entaille
notch sensitivity

suspension des effets de la décision annulée
suspension of the effects of the decision which has been declared void

une demande tendant à la suspension des effets de la décision n078/940
an application for suspension of the effectiveness of Commission Decision n078/940

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2013/392/UE cesse de produire des effets à compter du 31 octobre 2015, sans préjudice de la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI, telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.
Decision 2013/392/EU shall cease to produce effects from 31 October 2015, without prejudice to the date of effect of Decision 2008/633/JHA, as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1956 - EN - Décision d'exécution (UE) 2015/1956 du Conseil du 26 octobre 2015 fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1956 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1956 - EN - Council Implementing Decision (EU) 2015/1956 of 26 October 2015 fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences // COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1956

Il est satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice par le Conseil de ses pouvoirs d'exécution conformément à la décision 2008/633/JAI; il convient dès lors d'adopter une décision d'exécution fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI.
The conditions for triggering the exercise by the Council of its implementing powers pursuant to Decision 2008/633/JHA have been met and an implementing decision fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA should therefore be adopted.

Décision d'exécution (UE) 2015/1956 du Conseil du 26 octobre 2015 fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
Council Implementing Decision (EU) 2015/1956 of 26 October 2015 fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences

Dans cet arrêt, la Cour maintient les effets de la décision 2013/392/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer.
In that judgment, the Court maintained the effects of Decision 2013/392/EU until the entry into force of a new act intended to replace it.

Sixièmement, en ce qui concerne les effets de leurs décisions, la FINMA et les autres autorités suisses chargées de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers, tels que la Banque nationale suisse et le ministère des finances sont à même d'apprécier les possibles effets de leurs décisions sur la stabilité des systèmes financiers à l'échelle mondiale, notamment dans les situations d'urgence, et de tenir compte de leurs éventuels effets procycliques dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers.
Sixth, regarding the impact of its decisions, FINMA and the other Swiss authorities which have the mandate to ensure the proper functioning of financial markets, such as the Swiss National Bank and the Ministry of Finance are equipped to appreciate how decisions will affect the stability of financial systems globally, in particular during emergency situations, and to take into account their potential procyclical effects where exceptional movements in the financial markets occur.

En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

Toutefois, si, «au cours d'une procédure nationale, il apparaît possible que la décision par laquelle la Commission mettra fin à une procédure en cours concernant la même affaire pourrait s'opposer aux effets de la décision des autorités nationales, il appartient à celles-ci de prendre les mesures appropriées», afin de garantir le plein effet des actes d'exécution du droit communautaire de la concurrence.
But if, 'during national proceedings, it appears possible that the decision to be taken by the Commission at the culmination of a procedure still in progress concerning the same agreement may conflict with the effects of the decision of the national authorities, it is for the latter to take the appropriate measures` (Walt Wilhelm) to ensure that measures implementing Community competition law are fully effective.