Traduction de «l’effet d’un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'effet d'un contrat
contract commencement

doctrine de l'effet relatif des contrats
privity doctrine

biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]
contract goods

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

pierre obtenue par l'effet d'une recristallisation
stone obtained by re-crystallization

marchandise faisant l'objet d'un contrat
contract good

sensibilité à l'effet d'entaille
notch sensitivity

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

banque spécialisée dans l'escompte d'effet de commerce
discount bank

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'abord de noter à cet égard qu'aucun élément du dossier ne suggère que, lors de la conclusion du contrat de services de marketing, le gestionnaire de l'aéroport ou le Land aient envisagés et a fortiori quantifiés d'éventuels effets positifs des contrats de services de marketing allant au-delà des seules liaisons aériennes visées par ce contrat, ou d'un point de vue temporel, allant au-delà de l'expiration de ce contrat.
It should first be noted that there is nothing to suggest that, when the marketing services agreement was entered into, the airport operator or the Land ever considered, still less quantified, the marketing services agreement's possible beneficial effects on air routes additional to those covered by the agreement, or the possibility of such effects continuing after the agreement had expired.

Tenant compte du champ d’application du présent règlement, certaines de ses dispositions qui couvrent également les contrats au comptant sur matières premières qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un effet sur les instruments financiers et les instruments financiers dont la valeur dépend de celle de contrats au comptant sur matières premières et qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un effet sur les contrats au comptant sur matières premières, il est nécessaire de garantir que les activités de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés pour mettre en œuvre la PAC et la PCP ne soient pas soumises à des restrictions.
In the light of the scope of this Regulation, certain provisions thereof that apply to spot commodity contracts which have or which are likely to have an effect on financial instruments and financial instruments the value of which depends on the value of spot commodity contracts and which have or which are likely to have an effect on spot commodity contracts, it is necessary to ensure that the activity of the Commission, Member States and other bodies officially designated to pursue the CAP and the CFP, is not restricted.

Ils ont également la faculté de déterminer l’effet des pratiques déloyales sur la validité, la formation ou l’effet d’un contrat, puisque la DPCD n’harmonise pas le droit des contrats.[32]
They are also free to determine the effect of unfair practices on the validity, formation or effect of a contract, given that the UCPD does not harmonise contract law.[32]

1. Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat.
1. Each Member State shall prescribe that a policy holder who concludes an individual life-assurance contract shall have a period of between 14 and 30 days from the time when he/she was informed that the contract had been concluded within which to cancel the contract.

Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat".
Each Member State shall prescribe that a policyholder who concludes an individual life-assurance contract shall have a period of 30 calendar days, from the time when he was informed that the contract had been concluded, within which to cancel the contract".

Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat».
Each Member State shall prescribe that a policyholder who concludes an individual life-assurance contract shall have a period of 30 calendar days, from the time when he was informed that the contract had been concluded, within which to cancel the contract’.