Vertaling van "l’effet d’interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Saint-Pétersbourg à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre
Declaration of St. Petersburg to the effect of Prohibiting the use of Certain Projectiles in Wartime [ Declaration of St. Petersburg ]

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

pierre obtenue par l'effet d'une recristallisation
stone obtained by re-crystallization

pierre obtenue par l'effet d'une cristallisation
stone obtained by crystallization

sensibilité à l'effet d'entaille
notch sensitivity

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

retard | avec prolongation de l'effet
retard | delay

tachyphylaxie | épuisement de l'effet thérapeutique
tachyphylaxis | rapid immunisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l’article 39, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par le présent règlement, pour autant que ces mesures n’aient pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement.
2. Without prejudice to Article 39, Member States may adopt national measures concerning matters not specifically harmonised by this Regulation provided that they do not prohibit, impede or restrict the free movement of goods that are in conformity with this Regulation.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs.
As regards sales denominations, he feels it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations set out in Annex II can be used in the EU. This makes it possible to prohibit generic names from being used as sales denominations, thereby ensuring the provision of accurate information to consumers.

le règlement prévoit d’interdire progressivement entre 2015 et 2025 la vente de nouveaux articles, tels que certaines catégories de réfrigérateurs et de congélateurs, de systèmes de climatisation, de mousses et d’aérosols contenant des gaz à effet de serre fluorés lorsqu’il existe des solutions de substitution plus respectueuses du climat.
It phases in bans from 2015 to 2025 on the sale of new items such as certain categories of fridges and freezers, air-conditioning systems, foams and aerosols containing F-gases where safer, more climate-friendly alternatives exist.

"La Cour a dit pour droit que l’article 8 [actuel article 7], premier alinéa, du protocole a pour effet d’interdire aux États membres de créer, notamment par leurs pratiques en matière d’imposition, des restrictions administratives à la liberté de déplacement des membres du Parlement (arrêt de la Cour du 15 septembre 1981, Bruce of Donington, 208/80, Rec. p. 2205, point 14).
"the effect of the first paragraph of Article 8 [now Article 7] of the Protocol is to prohibit Member States from imposing, inter alia by their practices in matters of taxation, administrative restrictions on the free movement of Members (Case 208/80 Bruce of Donington [1981] ECR 2205, paragraph 14).

Elle habilite les autorités à interdire tout produit dangereux avec effet immédiat ou, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, vérifications et évaluations de la sécurité, à interdire temporairement un produit susceptible d'être dangereux.
It entitles the authorities to ban any dangerous product with immediate effect or, for the period needed for the various safety evaluations, checks and controls, to ban temporarily a product that could be dangerous.

D. considérant que la loi modifiée sur l'acquisition de terres, qui est entrée en vigueur le 24 juin 2002, est un obstacle mis par le régime Mugabe à la nécessaire mise en œuvre d'un processus de réforme agraire légal et équitable et a eu pour effet d'interdire à quelque 2 900 agriculteurs zimbawéens de cultiver leurs propres terres, tandis que des milliers de travailleurs agricoles sont destinés à perdre leur emploi, de sorte que des cultures vitales sont laissées à l'abandon et que du bétail reste sans soins, ce qui expose le pays à une famine encore plus grave,
D. whereas the amended Land Acquisition Act, which came into force on 24 June 2002, is an obstruction by the Mugabe regime to the necessary legal and equitable land reform process and has had the effect of prohibiting some 2900 Zimbabwean farmers from working their own land, and whereas thousands of farm workers are set to lose their jobs, thereby leaving much-needed crops uncultivated and livestock untended, exposing the country to even greater famine,

En effet, la proposition abroge le règlement du Conseil qui devait entrer en vigueur le 1er avril prochain et qui avait pour effet d'interdire d'atterrissage les avions "hushkit", avions anciens munis de dispositifs d'atténuation du bruit, mais dont les performances globales sont reconnues comme insuffisantes.
The proposal repeals the Council regulation that should have entered into force on 1 April 2002 preventing hushkit planes, old planes fitted with muffling devices, but whose overall performance was recognised as insufficient, from landing.

Cette interdiction aurait également pour effet d'interdire la commercialisation de harengs et de harengs de la Baltique pêchés en Mer baltique.
The sale of Baltic-caught herring and small Baltic herring for human consumption would also be at risk.