Vertaling van "l’effet d’interdire expressément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Saint-Pétersbourg à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre
Declaration of St. Petersburg to the effect of Prohibiting the use of Certain Projectiles in Wartime [ Declaration of St. Petersburg ]

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

pierre obtenue par l'effet d'une cristallisation
stone obtained by crystallization

pierre obtenue par l'effet d'une recristallisation
stone obtained by re-crystallization

sensibilité à l'effet d'entaille
notch sensitivity

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

banque spécialisée dans l'escompte d'effet de commerce
discount bank

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l’article 39, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par le présent règlement, pour autant que ces mesures n’aient pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement.
2. Without prejudice to Article 39, Member States may adopt national measures concerning matters not specifically harmonised by this Regulation provided that they do not prohibit, impede or restrict the free movement of goods that are in conformity with this Regulation.

À titre d'exemple, lorsque nous passons à l'article 11 — et je n'examinerai pas l'ensemble du libellé parce que c'est répétitif, comme il se doit — on indique que l'article 6 n'a pas pour effet d'interdire à une personne, dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la convention, à l'alinéa (1)a), « de diriger ou d'autoriser des activités pouvant comporter l'utilisation. »; à l'alinéa (1)b), « de demander expressément l'utilisation [.] de telles armes..». et, à l'alinéa (1)c), « d'utiliser, d'acquérir ou de posséder » ou « d'en déplacer d'un État ou d'un territoire étranger à un autre ».
When we move to clause 11, just as an example — and I will not go into all of the wording because it is repetitive, and it should be — it says that section 6 does not prohibit a person in the course of a military operation or combined military operations involving Canada and a state not party to the convention from, in subparagraph (1)(a), " directing or authorizing activity that may involve the use " . in (1)(b) " expressly requesting the use of a cluster munition " . and in (1)(c) " using, acquiring or possessing" or " moving that munition from a foreign state or territory to another foreign state or territory" .

Toutefois, le Comité note avec une profonde préoccupation que l’État partie n’a pas adopté de texte de loi à l’effet d’interdire expressément toutes les formes de châtiment corporel et n’a pris aucune mesure pour abroger l’article 43 du Code pénal, qui autorise les châtiments corporels.
However, the Committee is deeply concerned that the State party has not enacted legislation explicitly prohibiting all forms of corporal punishment and has taken no action to remove section 43 of the Criminal Code, which allows corporal punishment.

Interdire la promotion ou la propagation de l’homosexualité risque d’avoir un effet néfaste sur la liberté d’expression et de débat, comme l’a souligné l’Agence des droits fondamentaux.
Banning the promotion or propagation of homosexuality is likely to have a chilling effect on free speech and discussions, as the Fundamental Rights Agency has pointed out.

[.] d'adopter des textes à l'effet de lever l'autorisation qui existe actuellement de faire usage d'une « force raisonnable » à l'encontre des enfants pour les discipliner et d'interdire expressément toute forme de violence, même modérée, sur la personne d'enfants au sein de la famille, dans les écoles et dans tous les établissements de placement.
.adopt legislation to remove the existing authorization of the use of " reasonable force" in disciplining children and explicitly prohibit all forms of violence against children, however light, within the family, in schools and in other institutions where children may be placed.

[.] d'adopter des textes à l'effet de lever l'autorisation qui existe actuellement de faire usage d'une « force raisonnable » à l'encontre des enfants pour les discipliner et d'interdire expressément toute forme de violence, même modérée, sur la personne d'enfants au sein de la famille, dans les écoles et dans tous les établissements de placements.
.adopt legislation to remove the existing authorization of the use of " reasonable force" in disciplining children and explicitly prohibit all forms of violence against children, however light, within the family, in schools and in other institutions where children may be placed.

33. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des textes à l’effet de lever l’autorisation qui existe actuellement de faire usage d’une «force raisonnable» à l’encontre des enfants pour les discipliner et d’interdire expressément toute forme de violence, même modérée, sur la personne d’enfants au sein de la famille, dans les écoles et dans tous les établissements de placement.
33. The Committee recommends that the State party adopt legislation to remove the existing authorization of the use of “reasonable force” in disciplining children and explicitly prohibit all forms of violence against children, however light, within the family, in schools and in other institutions where children may be placed.