Vertaling van "l’effet contraire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instructions à l'effet contraire
instructions to the contrary

sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi
unless otherwise agreed, and subject to any applicable law

sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire
except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed

commande d'effet contraire
counteraction

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’inverse, toute mesure qui aurait l’effet contraire serait extrêmement dommageable.
Any measure that has the opposite effect would be an extremely bad measure to take.

approuve le principe et la pratique suivant lesquels le financement européen n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement des élections nationales, régionales ou locales ou d'autres partis politiques et notamment des partis politiques nationaux ou leurs candidats: en effet, cela serait contraire à l'esprit supranational de la proposition;
supports the principle and practice according to which European financing is not used to fund, directly or indirectly, national, regional or local elections or other political parties, particularly national political parties or their candidates: that would indeed be contrary to the supranational spirit of the proposal;

Les États membres ne doivent pas être tenus de communiquer à la Commission le détail précis de leurs infrastructures critiques. En effet, ce serait contraire aux intérêts de la sécurité nationale.
Member States should not be required to notify their specific critical infrastructure to the Commission since this would run counter to national security interests.

Il est nécessaire d'introduire des délais suffisants pour l'abrogation des directives précédentes. Dans le cas contraire, il y a un grand risque de créer un vide juridique, tant dans la législation communautaire, que dans celle des États membres. En effet, il serait alors interdit d'appliquer les dispositions existantes EURO 4 jusqu'à la mise en œuvre complète des nouvelles dispositions EURO 5 aux véhicules neufs.
Adequate deadlines for the repeal of previous directives so as to avoid creating a legal vacuum both in Community legislation and in national law, which would prevent the application of the existing EURO 4 provisions until the new EURO 5 provisions are fully applied to new vehicles.

En effet, toute approche limitant l'accès au matériel numérisé aux seuls utilisateurs établis sur un territoire national donné serait contraire au principe même de la bibliothèque numérique européenne.
An approach that limits access to digitised material to users within a specific national territory runs counter to the basic idea of a European Digital Library.

Une telle pratique serait en effet contraire à l'objectif même des aides au démarrage, qui est un développement de l'aéroport concerné conforme à l'intérêt commun.
Such a practice would in fact run contrary to the whole objective of start-up aid, which is a development of the airport concerned in keeping with the common interest.

Il ne serait dès lors pas approprié - en effet, cela serait contraire à la politique établie dans le domaine environnemental - d’introduire une préférence pour les écolabels européens par rapport à d’autres écolabels.
It would therefore not be appropriate – indeed, it would be contrary to established policy in the environmental field – to introduce a preference for European eco-labels over other eco-labels.

Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.
Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.

Il justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.
Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.

En effet, ce serait contraire tant à la certitude juridique qu'à l'avancement de la construction européenne et au fonctionnement efficace du marché si les actes pouvaient être annulés ou modifiés après leur adoption, sauf si cette annulation intervenait avant que les actes en question puissent entrer en vigueur.
This would, in fact, run counter to legal certainty, the furtherance of European integration and the smooth functioning of the market if acts could be revoked or modified once they were adopted, unless such revocation took place before the acts in question could enter into force.