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Accorder l'exécution en nature
Communiquer par téléphone
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exemption de l'obligation de fournir des sûretés
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir des données sur
Fournir des informations au téléphone
Fournir des informations sur
Fournir des renseignements au téléphone
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Obligation d'accorder l'entraide judiciaire
Obligation de fournir l'entraide judiciaire
Obligations d'information
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Renseigner sur
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
échanger par téléphone

Vertaling van "l’echa de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]

Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]


exemption de l'obligation de fournir des sûretés

exemption from the duty to provide security


obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu

provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development


fournir des contingents, fournir des forces

to contribute troops


fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur

furnish information of | inform


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone


obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces décisions sont illégales — ce qui entraîne l’illégalité des mesures d’application — car il incombe à la Commission d’établir le montant exact de tous les droits et redevances prévus par le règlement REACH (l’ECHA peut seulement fournir une classification des services «autres» que ceux qui sont propres au système REACH) et en considération du fait que le «droit administratif» sera versé au budget de l’ECHA.

Such decisions are unlawful — as therefore are the provisons implementing them — given that it is for the Commission to establish the exact amount of all the fees and charges provided for under the REACH Regulation (the ECHA may provide only a classification of services ‘other’ than those specific to the REACH system) and that the ‘administrative charge’ will be paid to the ECHA budget.


Elle définira clairement les étapes à suivre, les prestations à fournir et la répartition des tâches entre la Commission, les États membres et l’ECHA, afin d'inscrire toutes les substances extrêmement préoccupantes connues sur la liste des substances candidates d'ici à 2020.

It will set out clear milestones, deliverables and the division of work between the Commission, Member States and ECHA to place all relevant known SVHC on the candidate list by 2020.


À cet égard, je voudrais demander au commissaire Tajani - bien que vous ayez déjà mentionné certains de ces points dans votre rapport - comment et dans quelle mesure il sera nécessaire de fournir à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les outils pour traiter en douceur et de manière efficace le grand nombre de dossiers qui seront présentés.

In this regard, I would like to ask Commissioner Tajani – although you have already mentioned some of these things in your report – how, and to what extent, it will be necessary to provide the European Chemicals Agency (ECHA) with the tools to smoothly and effectively handle the large number of dossiers that will be presented.


a) s’emploiera à trouver les moyens de réduire les incidences financières du règlement, en particulier pour les PME, notamment en réexaminant la répartition des frais d’inscription pour accorder des réductions plus importantes aux PME et en demandant à l’ECHA de fournir des orientations plus spécifiques sur la transparence, la non-discrimination et le partage équitable des coûts. Des recommandations plus spécifiques formulées par la Commission en vue de réduire l’incidence du règlement sur les PME sont présentées en annexe.

(a) will explore ways to reduce the financial impact of the Regulation, in particular for SMEs, inter alia, by reviewing the distribution of registration fees to grant greater reductions to SMEs and by asking ECHA to provide more specific guidance on transparency, non-discrimination and fair cost sharing; more specific recommendations from the Commission to reduce the impact of the Regulation on SMEs are presented in an annex to this report.


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· L’ECHA est encouragée à fournir des orientations plus spécifiques sur la transparence, la non-discrimination et le partage équitable des coûts dans le cadre de l’organisation de FEIS et de leur fonctionnement.

· ECHA is encouraged to provide more specific guidance on transparency, non-discrimination and fair cost sharing in the framework of SIEF formation and operation.


Les obligations du secteur concernant les informations à fournir dans les dossiers d'enregistrement prévus par le règlement REACH garantissent que le secteur soumettra à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des données exhaustives concernant les effets des composants des détergents - dont les agents de surface tels que l'ASL - sur la santé et l'environnement.

The information requirements of the REACH registration dossiers will ensure that comprehensive data on the health and environmental effects of detergents ingredients - including surfactants such as LAS - will be submitted by industry to the European Chemical Agency (ECHA).


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