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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Constituant une infraction
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Exposé de l'exportateur
Exposé fait par l'exportateur
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Présentation de l'exportateur
Présentation faite par l'exportateur
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Version non définitive
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Vertaling van "l’ayons pas fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]

exporter's submission


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]

matters identified during the audit


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela paraît incroyable que nous n'ayons pas fait une telle chose dans cette région-là, bien qu'elle soit unique et tout à fait différente du reste de la province, sauf peut-être dans certaines parties du Cap-Breton.

It is incredible to think that we had not done that in those areas, even though it is a unique area, different from the rest of the province, except for parts of Cape Breton.


Je trouve étonnant que nous nous soyons engagés, en 1990, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, que nous ayons signé un document à Rio et que nous n'ayons pas fait grand-chose pour renseigner le public, l'informer des mesures qu'il conviendrait de prendre pour nous aider à régler ce problème et réduire les émissions.

It is always amazing to me that we made a commitment to control greenhouse gas emissions in 1990, that we signed a document in Rio, and that we have not actually done much to tell anyone about it or to inform them about ways they could help us solve the problem and what individuals could do to reduce emissions.


Si la collecte de données est une première étape importante, le fait que nous ayons également entamé un débat sur une contribution équitable de ce secteur à l'effort de lutte contre le changement climatique est un élément très positif.

Data collection is an important first step, and it is very positive that we also started a discussion on a fair contribution of shipping to the climate efforts.


S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».

In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.


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S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».

In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.


Comment se fait-il que, jusqu’à présent, nous n’ayons pas fait comme il y a 52 ans?

Why, so far, have we not done the same thing they did 52 years ago?


La secrétaire parlementaire peut-elle me dire comment il se fait que nous n'ayons pas fait plus de chemin?

I ask the parliamentary secretary, how is it that we did not get that far from where we were?


Je crains vraiment qu'en rejetant aujourd'hui ce rapport, nous n'ayons rien fait pour promouvoir la santé publique.

I feel very strongly that by rejecting that report we have done nothing today in this House to promote public health.


Bien que nous ayons déjà fait beaucoup pour sensibiliser le public à la violence faite aux femmes, il suffit de lire les journaux pour voir que cela se produit encore chaque jour.

Although much has been done to improve public awareness with respect to violence against women, we have only to read the papers to see that it is still happening every day.


Tout d'abord, monsieur Morrison, c'est le groupe le plus nombreux que nous ayons jamais fait comparaître devant le comité ou tout autre comité dont j'ai fait partie.

First, Mr. Morrison, this is the largest group we have ever had appear before this committee or any other committee that I have ever been involved in.


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