Il a ensuite présenté son rapport au Sénat le 12 juin 2007, avec des amendements, des observations et une recommandation voulant que le projet de loi ne soit pas lu en troisième lecture tant que la Cour suprême du Canada ne se serait pas prononcée sur sa constitutionnalité(18). Comme nous l’avons souligné précédemment, le rapport reflète le point de vue de la majorité des membres du Comité et a même été rédigé par l’Opposition.
The Committee reported the bill back to the Senate on 12 June 2007 with amendments, observations and a recommendation that the bill not proceed to third reading until the Supreme Court of Canada has ruled on its constitutionality (18) As noted earlier, the report reflected the views of the majority and was, in fact, written by the Opposition.