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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Faits constitutifs de l'infraction
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Reconnaissance d'un fait
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Tel que nous l'avons laissé entendre
Version non définitive
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Vertaling van "l’avons fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La gestion du parc automobile dans les années 90 : Nous avons fait du chemin!

Fleet Management in the 90's: We've Come a Long Way!


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence




et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, nous avons fait en sorte que le nombre d'acteurs mondiaux en concurrence active sur ces marchés reste le même.

In particular, we have made sure that the number of global players actively competing in these markets stays the same.


Sur ce sujet que je continue de suivre personnellement, comme d'ailleurs tous les autres, nous avons fait de vrais progrès sur la question du Common Travel Area, sur la base des garanties données par le Royaume-Uni, et nous avons clarifié le travail qui reste à faire, de manière constructive, notamment sur la coopération Nord-Sud dans le cadre du Good Friday Agreement.

On this subject – which I continue to follow personally, as all other areas – we made real progress on the question of the Common Travel Area, on the basis of guarantees by the United Kingdom, and we clarified, in a constructive manner, what remains to be done, particularly with regards to North-South cooperation in the Good Friday Agreement.


J'ai fait de l'égalité hommes-femmes une pierre angulaire de l'administration que je dirige et je suis fier de dire que ces deux dernières années, nous avons fait d'énormes progrès dans la réalisation de l'objectif de 40 % de femmes dans les postes d'encadrement.

I made equality a cornerstone of the administration I lead and I am proud that two years on we have made enormous strides in reaching the 40% female management target.


Étape par étape, avec patience, grâce à des actions éducatives et à une volonté politique, nous avons fait émerger une nouvelle sensibilité aux droits fondamentaux au sein de la Commission et avons veillé à ce que les responsables politiques et les fonctionnaires ne se contentent plus uniquement de beaux discours sur la Charte des droits fondamentaux.

Step by step, with patience, education and political will we have developed a new sensitivity for fundamental rights in the Commission and ensured that politicians and officials pay more than just lip service to the Charter.


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Nous avons fait adopter ces règles parce que la protection des données à caractère personnel fait partie intégrante de la dignité humaine et de la liberté individuelle, et l'histoire nous a suffisamment montré les dérives possibles si nous ne respectons pas ces valeurs.

We did it because the protection of personal data is an integral part of human dignity and personal freedom.


Toutefois, chacun d’entre nous pourra expliquer ce que nous avons fait et pourquoi nous l'avons fait: il y a un lien direct entre les emprunts d’un pays et les banques d’un autre, entre les investissements d’un pays et les entreprises d’un autre, entre les travailleurs d’un pays et les sociétés d’un autre.

But every one of us can explain what we did and why: there is a direct link between one country's loans and another country's banks, between one country's investments and another country's businesses, between one country's workers and another country's companies.


Mme Reding, membre de la Commission européenne responsable de la Société de l’information et des Médias, a fait la déclaration suivante : « L’Union européenne doit être en première ligne pour ce qui concerne une société de l’information mondiale, ouverte, accessible et homogène, ainsi que la liberté des échanges d’informations, d’idées et d'opinions dans le monde entier.Lors du sommet mondial de Tunis, l’an dernier, nous avons fait un grand pas en direction d’un consensus mondial sur le fait que la gestion au jour le jour de l’interne ...[+++]

“The European Union must be at the forefront of an open, accessible and undivided worldwide Information Society and of a free exchange of information, ideas and opinions around the globe, said Viviane Reding, Member of the European Commission responsible for the Information Society and the Media. “At the World Summit in Tunis last year, we made an important step towards a global consensus that the day-to-day management of the Internet should take place without the interference of any government.


À Göteborg, l'année dernière, nous avons élargi le programme économique et social de Lisbonne aux questions environnementales et nous en avons fait une stratégie cohérente.

At Gothenburg last year we extended the Lisbon economic and social agenda to include environmental issues and we turned it into a coherent strategy.


Nous avons fait un nouveau pas en avant dans la lutte contre la pauvreté et ses multiples causes et nous avons consolidé les digues qui nous protègent contre la dégradation de l'environnement à l'échelle mondiale.

We made further progress in the fight against poverty and its many causes. And we strengthened our defences against environmental degradation on a world scale.


Nous avons passe en revue avec nos amis americains les progres en cours dans le cadre de l'Uruguay Round et nous avons fait part de notre satisfaction de voir que les differends de procedure etaient laisses de cote et que les travaux essentiels sur le fond avaient commence (*) Commission mixte qui se reunit pour resoudre les conflits entre les deux chambres - 3 - Nous avons egalement examine une longue liste de problemes commerciaux bilateraux parmi lesquels la situation nouvelle en ce qui concerne les oleagineux, les agrumes et les pates alimentaires, la ...[+++]

We reviewed with our American friends ongoing progress in the Uruguay Round and expressed satisfaction that procedural disputes were being put aside while he essential work on substance was started. We also went through a long list of bilateral trade problems including the new situation concerning fats and oils, Citrus/Pasta, Third country meat directive, Hormones, Airbus and telecommunications.


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