Traduction de «l’avoir situé dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évolution de l'avoir [ changement de l'avoir ]
change in equity

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

dégagement de l'avoir propre foncier [ emprunt garanti par l'avoir propre foncier ]
home equity withdrawal [ borrowing against home equity ]

prêt sur valeur domiciliaire [ prêt sur la valeur nette d'une maison | prêt hypothécaire de transformation de l'avoir propre foncier | prêt sur la valeur nette de la propriété | prêt de transformation de l'avoir propre foncier ]
home equity loan [ re-advanceable mortgage ]

réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance
realisation of pledged pension scheme assets

transformation de l'avoir propre
equity conversion

mise en gage de l'avoir de prévoyance
pledging of pension scheme assets

transformation de l'avoir propre foncier
home equity conversion

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gel des avoirs serait en vigueur pour une période de cinq ans, ce qui permettrait à l'État étranger d'entreprendre des procédures nécessaires en vue de saisir et de confisquer les avoirs situés au Canada.
Assets would be frozen for a five-year period, which would provide the foreign state with an opportunity to initiate the necessary proceedings to allow for seizure and forfeiture of assets situated in Canada.

1. À la demande du requérant qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles son brevet a été contrefait ou qu'une telle contrefaçon est imminente, la Juridiction peut, avant même l'engagement d'une action au fond, ordonner à une partie de ne pas sortir du territoire qui relève de sa compétence des avoirs situés sur ce territoire ou de ne pas réaliser des transactions sur des avoirs, qu'ils soient ou non situés sur ce territoire.
1. At the request of the applicant which has presented reasonably available evidence to support the claim that the patent has been infringed or is about to be infringed the Court may, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, order a party not to remove from its jurisdiction any assets located therein, or not to deal in any assets, whether located within its jurisdiction or not.

La sénatrice Cordy : Je remercie le sénateur Eggleton d'avoir si bien établi la chronologie des événements au comité, d'avoir situé le rapport dans son contexte et d'avoir précisé que les sénateurs conservateurs ne voulaient pas de ce projet de loi visant à établir une stratégie nationale sur la sclérose en plaques et à permettre aux gens ayant reçu ce traitement à l'extérieur du pays de se faire soigner à leur retour au Canada.
Senator Cordy: I thank Senator Eggleton for the great job he did in giving a chronological order of what happened at the committee and the report and, in fact, stating that the Conservative senators did not want this bill to develop a national strategy on MS and to allow those who have had the treatment done outside the country to receive care when they returned to Canada.

Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Transports de ses sages observations et d'avoir situé dans un contexte de mondialisation ce que nous essayons de faire au Canada avec notre Plan d'action économique de 2012.
Mr. Speaker, I thank the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport for his sage remarks and establishing some global context for what we are trying to do in Canada with our economic action plan 2012.

Le gel des avoirs serait en vigueur pour une période de cinq ans, ce qui permettrait à l'État étranger d'entreprendre les procédures nécessaires en vue de saisir et de confisquer les avoirs situés au Canada.
Assets would be frozen for a five-year period, which would provide the foreign state with an opportunity to initiate the necessary proceedings to allow for seizure and forfeiture of assets situated in Canada.

Honorables sénateurs, pour le moment, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle exige des États étrangers qu'ils prouvent que des actes criminels ont été commis et que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance judiciaire a été rendue pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre des avoirs situés en territoire canadien.
Honourable senators, as things stand, proceedings under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act require a foreign state to produce evidence of criminal activity, the existence of legal proceedings or a court order in order for Canadian authorities to be able to act on assets situated in Canada.

Or, il est essentiel de disposer de mécanismes de gel et de confiscation rapides et efficaces des avoirs situés à l’étranger.
It is essential to have in place expedient and effective mechanisms to freeze and confiscate assets abroad.

Les eaux délimitées par une ligne partant d'un point de la côte continentale est de la Suède situé par 60° 30′ de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'à un point de la côte continentale sud situé par 23° 00′ de longitude est; puis, plein sud jusqu'à 59° 00′ de latitude nord; puis, plein est jusqu'à la côte continentale de l'Estonie; puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'Estonie jusqu'au point situé par 58° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné par le nord l'île de Saaremaa, jusqu'à un point de sa côte occidentale situé par 58° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à 19° 00′ de longitude est; puis, plein nord jusqu'au point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41′ de latitude nord; puis, dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.
The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 60° 30′ N and proceeding due east to the mainland coast of Finland; then in a southerly direction along the west and south coasts of Finland to a point on the south mainland coast situated at longitude 23° 00′ E; then due south to latitude 59° 00′ N; then due east to the mainland coast of Estonia; then in a southerly direction along the west coast of Estonia to a point situated at latitude 58° 30′ N; then due west to the east coast of the island of Saaremaa; then, after passing north of the island of Saaremaa, to a point on its west coast situated at latitude 58° 30′ N; then due west to longitude 19° 00′ E; then due north to a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41′ N; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.

Après avoir situé le contexte économique et démographique, ce chapitre offre une analyse comparative synthétique de la situation et des tendances en matière d'inclusion sociale au cours de ces dernières années dans l'Union.
After setting the economic and demographic context, this chapter provides a synthetic comparative analysis of the situation and trends over recent years of social inclusion in the Union.

Les eaux limitées par une ligne partant du point de la côte continentale est de la Suède situé par 60° 30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud, le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'au point de la côte continentale sud situé par 23° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à 59° 00' de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte continentale de l'ancienne Union soviétique; puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné l'île par le nord, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 19° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41' de latitude nord; puis, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.
The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 60° 30' N and proceeding due east to the mainland coast of Finland; then in a southerly direction along the west and south coasts of Finland to a point on the south mainland coast situated at longitude 23° 00' E; then due south to latitude 59° 00' N; then due east to the mainland coast of the former USSR; then in a southerly direction along the west coast of the former USSR to a point situated at latitude 58° 30' N; then due west to the east coast of the island of Saaremaa; then, after passing north of the island of Saaremaa, to a point on its west coast situated at latitude 58° 30' N; then due west to longitude 19° 00' E; then due north to a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41' N; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.