Traduction de «l’avoir minier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir minier canadien [ avoirs miniers canadiens ]
Canadian resource property

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance
realisation of pledged pension scheme assets

transformation de l'avoir propre
equity conversion

mise en gage de l'avoir de prévoyance
pledging of pension scheme assets

transformation de l'avoir propre foncier
home equity conversion

géomètre minier | technicienne de levés miniers | géomètre minière | technicien de levés miniers/technicienne de levés miniers
assistant surveyor | mine cartographer | mine surveying technician | mine surveyors assistant

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) limite ses placements et prêts — sauf les placements dans des avoirs miniers canadiens, les placements dans les biens destinés à être utilisés en rapport avec des avoirs miniers canadiens appartenant à la société, les prêts garantis par des avoirs miniers canadiens, consentis à des personnes résidant au Canada pour l’exploration ou l’exploitation de ces avoirs et les placements dans les valeurs mobilières d’autres sociétés minières — à ceux que l’Office est habilité à faire;
(b) restricts its investments and loans — other than investments in Canadian resource properties, investments in property to be used in connection with Canadian resource properties owned by the corporation, loans secured by Canadian resource properties to persons resident in Canada for the exploration or development of these properties, and investments in the securities of other resource corporations — to those authorized for the Board;

g) à restreindre ses placements et ses prêts — sauf les placements dans des avoirs miniers canadiens ou des biens devant servir relativement à des avoirs miniers canadiens dont elle est propriétaire, les placements dans les valeurs mobilières d’autres sociétés minières et les prêts consentis à des personnes résidant au Canada pour l’exploration ou l’exploitation d’avoirs miniers canadiens et garantis par ces avoirs — à ceux autorisés pour le régime selon la présente annexe;
(g) restrict its investments and loans, other than investments in Canadian resource property or properties to be used in connection with Canadian resource properties owned by it, loans secured by Canadian resource properties to persons resident in Canada for the exploration or development of such properties and investments in the securities of other resource corporations, to investments and loans authorized for the plan under this Schedule;

(A) le total des montants dont chacun représente le montant désigné par la société remplaçante pour l’année relativement à un avoir minier canadien dont le propriétaire obligé était propriétaire immédiatement avant que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir minier étranger ne l’acquière en même temps que celui-ci, à concurrence du montant inclus dans le revenu de la société remplaçante pour l’année, calculé comme si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du présent article et des articles 65 à 66.5, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la production tirée de l’avoir minier canadien après 1988,
(A) the total of all amounts each of which is the amount designated by the successor for the year in respect of a Canadian resource property owned by the original owner immediately before being acquired with the particular property by the successor or a predecessor owner of the particular property, not exceeding the amount included in the successor’s income for the year, computed as if no deduction were allowed under section 29 of the Income Tax Application Rules, this section or any of sections 65 to 66.5, that can reasonably be regarded as being attributable to the production after 1988 from the Canadian resource property, and

(15) Le propriétaire antérieur d’avoirs miniers étrangers qui dispose après le 5 juin 1987 de la totalité, ou presque, de ceux-ci en faveur d’une société dans les circonstances déterminées au paragraphe (2) est réputé, après la disposition, n’avoir jamais acquis les avoirs pour l’application de ce paragraphe à l’acquisition par le propriétaire antérieur d’un ou plusieurs de ces avoirs (ou d’autres avoirs miniers étrangers qu’il détenait toujours au moment de la disposition et qu’il avait acquis dans les circonstances déterminées au paragraphe (2)).
(15) Where after June 5, 1987 a predecessor owner of foreign resource properties disposes of all or substantially all of its foreign resource properties to a corporation in circumstances in which subsection 66.7(2) applies, for the purpose of applying that subsection to the predecessor owner in respect of its acquisition of any of those properties (or other foreign resource properties retained by it at the time of the disposition which were acquired by it in circumstances in which subsection 66.7(2) applied), it shall be deemed, after the disposition, never to have acquired the properties.

(B) il est raisonnable de le considérer comme attribuable à la disposition d’un bien (appelé « bien minier donné » au présent sous-alinéa) qui est soit l’avoir, soit un autre avoir minier canadien que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir a acquis du propriétaire obligé en même temps que l’avoir,
(B) can reasonably be regarded as attributable to the disposition of a property (in this subparagraph referred to as a “relevant mining property”) that is the particular property or another Canadian resource property that was acquired from the original owner with the particular property by the successor or a predecessor owner of the particular property,

Cette activité minière est en effet à l'origine d'un abaissement du niveau de la nappe phréatique, ce qui risque de perturber le bilan hydrique aux environs du lac et d'avoir des incidences négatives importantes sur les sites.
The activities of the open-cast mine result in lowering the groundwater level which may disturb the hydrological balance around the lake and cause significant negative effects on the sites.

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir veillé à assurer une évaluation correcte des incidences sur l’environnement de forages miniers exploratoires.
The European Commission is referring Poland to the Court of Justice of the EU for failing to ensure that the environmental impacts of exploratory mining drillings are properly assessed.

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir veillé à assurer une évaluation correcte des incidences sur l’environnement de forages miniers exploratoires.Selon la loi polonaise, il est possible de forer jusqu’à des profondeurs atteignant 5 000 mètres sans procéder au préalable à l’évaluation des incidences potentielles sur l’environnement.
The European Commission is referring Poland to the Court of Justice of the EU for failing to ensure that the environmental impacts of exploratory mining drillings are properly assessed. Under Polish law, it is possible to drill down to depths of 5 000 metres without assessing the potential impact on the environment beforehand.

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur L3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).
The Minister for Economic Affairs hereby gives notice that an application has been received for authorisation to prospect for hydrocarbons in block L3 as indicated on the map appended as Annex 3 to the Mining Regulation (Mijnbouwregeling) (Government Gazette (Staatscourant) 2002, No 245).

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé E5 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).
The Minister for Economic Affairs, Agriculture and Innovation hereby gives notice that an application has been received for authorisation to prospect for hydrocarbons in block E5 as indicated on the map appended as Annex 3 to the Mining Regulation (Mijnbouwregeling) (Government Gazette (Staatscourant) 2002, No 245).