Vertaling van "l’avoir dit devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]
equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

prêt sur valeur domiciliaire [ prêt sur la valeur nette d'une maison | prêt hypothécaire de transformation de l'avoir propre foncier | prêt sur la valeur nette de la propriété | prêt de transformation de l'avoir propre foncier ]
home equity loan [ re-advanceable mortgage ]

évolution de l'avoir [ changement de l'avoir ]
change in equity

réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance
realisation of pledged pension scheme assets

transformation de l'avoir propre
equity conversion

mise en gage de l'avoir de prévoyance
pledging of pension scheme assets

transformation de l'avoir propre foncier
home equity conversion

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.

Déchets industriels: la Commission assigne la Croatie devant la Cour de justice pour n'avoir pas protégé les citoyens contre les déchets industriels mis en décharge à Biljane Donje // Bruxelles, le 8 mars 2018
Industrial waste: Commission refers Croatia to Court over its failure to protect citizens from industrial waste in Biljane Donje landfill // Brussels, 8 March 2018

La Commission intente un recours contre la CROATIE devant la Cour pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d.
Commission refers CROATIA to the Court for failing to amend the law on the privatisation of the energy company INA-Industrija Nafte, d.d (INA)

La Commission intente un recours contre la CROATIE devant la Cour pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Commission refers CROATIA to the Court for failing to amend the law on the privatisation of the energy company INA-Industrija Nafte, d.d. (INA) // Brussels, 13 July 2017

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

Elle a néanmoins admis, lors de l’audience devant le Tribunal, ne pas avoir expressément invoqué ladite disposition devant le Tribunal de la fonction publique.
At the hearing before the General Court, however, it accepted that it had not expressly relied on that provision before the Civil Service Tribunal.

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ? et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ⎪.
Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand ð and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal ï .

Cette phase se déroulerait devant un juge ou un notaire mais pourrait aussi avoir lieu devant les organismes qualifiés pour certaines matières, par exemple les chambres de commerce.
A judge or notary would be in charge of this proceeding, though specialised bodies such as Chambers of Commerce might take their place in specific subject areas.

2. a) Les États membres peuvent subordonner, cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m) et n) au respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes: - les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations fournies,
2 (a) Member States may make the granting to bodies other than those governed by public law of each exemption provided for in (1) (b), (g), (h), (i), (l), (m) and (n) of this Article subject in each individual case to one or more of the following conditions: - they shall not systematically aim to make a profit, but any profits nevertheless arising shall not be distributed, but shall be assigned to the continuance or improvement of the services supplied,