Vertaling van "l’avocat général rejette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'avocat général
Office of the General Counsel

bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]
crown attorney's office

avocat général | solliciteur général
solicitor general

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avocat général rejette cette thèse.
Advocate General Mengozzi rejects that argument.

L’avocat général rejette également les arguments de la Suisse par lesquels celle-ci reproche au Tribunal d’avoir commis des erreurs en ce qui concerne le pouvoir de contrôle de la Commission par rapport aux mesures allemandes.
The Advocate General likewise rejects Switzerland’s arguments alleging that the General Court erred with respect to the Commission’s powers of review of the German measures.

Ensuite, l’avocat général rejette les arguments de la Suisse concernant la qualification des mesures allemandes.
The Advocate General then rejects Switzerland’s arguments relating to the classification of the German measures.

L'avocat général rejette également l'application par analogie des règles sur la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des passagers empruntant d'autres moyens de transport, tels que l’avion, le bateau, l’autocar et l’autobus.
The Advocate General furthermore rejects the application by analogy of force majeure rules contained in Regulations on passengers' rights within other transport sectors, namely air, boat and bus travel.

L'avocat général rejette aussi les autres critiques formulées par FEDIL à l'égard de la Commission.
The Advocate General also dismissed the other criticisms of the Commission made by FEDIOL.