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AA AJAG
Absence d'un avocat général
Avocat général
Avocat général
Bureau de l'avocat de la Couronne
Bureau de l'avocat général
Bureau du procureur de la Couronne
Bureau du substitut du Procureur général
Conclusions de l'avocat général
Greffier
Juge
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Solliciteur général

Traduction de «l’avocat général kokott » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau de l'avocat général

Office of the General Counsel


bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]

crown attorney's office


avocat général | solliciteur général

solicitor general


absence d'un avocat général

an Advocate General is absent


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


conclusions de l'avocat général

opinion of the Advocate-General


Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]

Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'avocat général Kokott parvient ainsi, dans l'ensemble, à la conclusion que la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence ne concernent pas les mêmes faits matériels, de sorte que l’autorité tchèque de la concurrence n’a pas enfreint, en adoptant sa décision, la règle du non-cumul des sanctions (principe non bis in idem).

All in all, Advocate General Kokott concludes that the Commission's decision and the decision of the Czech competition authority do not relate to the same material acts, which means that the Czech competition authority did not infringe the prohibition against punishing the same offence twice (ne bis in idem principle).


L'avocat général Kokott se prononce en faveur d'une interprétation du principe non bis in idem du droit de l'Union qui tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg).

Advocate General Kokott's view is that the EU principle of ne bis in idem should be interpreted by taking due account of the case law of the European Court of Human Rights in Strasbourg.


L’avocat général Kokott est d’avis que M. Osman Ocalan peut former un recours au nom du PKK

Advocate General Kokott considers that Osman Ocalan is entitled to bring proceedings on behalf of the PKK


En revanche, selon l’avocat général Kokott, l’irrecevabilité du recours formé au nom du Congrès National du Kurdistan constatée par le Tribunal n’est entachée d’aucune erreur de droit.

In Advocate General Kokott’s view, by establishing that the application brought on behalf of the Kurdistan National Congress was inadmissible, the Court of First Instance did not, however, err in law.


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Dans ses conclusions lues aujourd’hui, l’avocat général Kokott est d’avis que le recours formé par M. Osman Ocalan au nom du PKK est recevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision 2002/460/CE.

In her Opinion delivered today, Advocate General Kokott takes the view that the application brought by Osman Ocalan on behalf of the PKK is admissible in so far as it is directed against Decision 2002/460/EG.




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l’avocat général kokott ->

Date index: 2022-05-30
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