Vertaling van "l’avocat général invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'avocat général
Office of the General Counsel

bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]
crown attorney's office

avocat général | solliciteur général
solicitor general

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avocat général invite la Cour à rejeter cette allégation.
The Advocate General considers it is appropriate for the Court to reject that claim.

Cependant, pour le cas où la Cour ne suivrait pas ses conclusions, et constaterait que le Tribunal était compétent, l’avocat général invite la Cour à accueillir certains griefs soulevés par la Commission et à renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
However, should it not follow his Opinion, and find that the General Court had jurisdiction, the Advocate General invites the Court of Justice to uphold certain complaints raised by the Commission and to refer the case back to the General Court.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

J’invite la Commission européenne à respecter le travail d’institutions comme les ordres des avocats et des notaires, qui font généralement du bon travail depuis plus de deux siècles, malgré les vicissitudes et les interruptions de l’histoire.
I would call upon the European Commission to respect the work of institutions which, like the colleges of lawyers and notaries, have generally speaking been working well for more than two centuries, despite the ups and downs and interruptions of history.

L'avocat général invite la Cour à juger que le règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine autorise l'application d'une convention entre un État membre et un État tiers qui confère une protection absolue à une indication géographique qui désigne un produit originaire d'un lieu déterminé, même s'il n'existe aucun lien particulier entre l'origine du produit et ses qualités.
The Advocate General proposes that the Court should find that the regulation on the protection of geographical indications and designations of origin permits the application of an agreement between a Member State and a third country which accords absolute protection to a geographical indication designating the origin of a product, even though its qualities are not particularly tied to the origin.

En conséquence, l'avocat général invite la Cour à juger que ces mêmes principes s'opposent à une mesure nationale qui réserve aux producteurs établis dans un État tiers l'usage d'une indication totalement étrangère à la catégorie des indications géographiques, c'est-à-dire qui n'est pas susceptible de créer un lien entre le produit et son origine, en lui attribuant ainsi une protection absolue, indépendante de tout risque de confusion.
The Advocate General, therefore, proposes that the Court should find that the same principles preclude a national measure from reserving to the producers of a third country the use of an indication entirely distinct from the category of geographical indications, which does not establish any link between the product and its origin, thereby according absolute protection, regardless of any risk of confusion.

48. demande à l'UE, dans le cadre des déclarations générales, point 9, d'inviter l'Algérie et la Tunisie à coopérer avec les mécanismes des Nations unies; demande tout particulièrement l'accès du territoire algérien pour les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur les exécutions sommaires, pour le groupe de travail sur les disparitions forcées et pour les ONG internationales, ainsi que l'accès au territoire tunisien pour les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la liberté d'expression et sur l'indépendance des juges et des avocats;
48. Calls on the EU, in the context of general declarations (Item 9), to call on Algeria and Tunisia to cooperate with the UN mechanisms; calls, in particular, for the UN Special rapporteurs on Torture and on Summary Executions, the Working Group on Forced Disappearances and international NGOs to be granted access to Algerian territory and for the UN Special rapporteurs on Freedom of Expression and on the Independence of Judges and Lawyers to be granted access to Tunisian territory;

1. Lorsque la Cour est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider si un juge ou un avocat général ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à présenter ses observations.
1. Where the Court is called upon, pursuant to Article 6 of the Statute, to decide whether a Judge or Advocate General no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President shall invite the Judge or Advocate General concerned to make representations.

Avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi, je tiens à signaler aux membres du comité que des hauts fonctionnaires se trouvent dans la salle et qu'ils peuvent être invités à prendre place à la table pour répondre aux questions techniques des membres du comité : le colonel Mike Gibson, juge-avocat général adjoint de la Justice militaire, Cabinet du Juge-avocat général, lieutenant-colonel André Dufour, directeur juridique, Justice militaire — Opérations, Cabinet du Juge-avocat général et lieutenant-colonel Stephen Strickey, directeur juridique, Justice militaire stratégique, Cabinet du Juge-avocat général.
Before we proceed to clause-by-clause consideration of the bill, I want to let members know that we have officials in the room who can be called to the table to answer any technical questions that members might have: Colonel Mike Gibson, the Deputy Judge Advocate General of Military Justice in the Office of the Judge Advocate General; Lieutenant Colonel André Dufour, Director of Law, Military Justice - Operations, Office of the Judge Advocate General; and Lieutenant Colonel Stephen Strickey, Director of Law, Military Justice Strategic, Office of the Judge Advocate General.