Vertaling van "l’avocat général commence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'avocat général
Office of the General Counsel

bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]
crown attorney's office

avocat général | solliciteur général
solicitor general

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir expliqué dans un premier temps qu’il est conscient de la sensibilité extrême que revêt cette question et de l’importance des enjeux philosophiques, moraux, humains, économiques et financiers, l’avocat général commence son analyse juridique en soulignant qu’il convient de donner de l’embryon une définition autonome propre au droit de l’Union, la directive poursuivant un but d’harmonisation afin d’instaurer une protection efficace et harmonisée des inventions biotechnologiques.
Having stated at the outset his awareness of the extreme sensitivity of that question and the importance of the philosophical, moral, human, economic and financial issues at stake, the Advocate General begins his legal analysis by stating that, since the directive pursues the objective of establishing effective and harmonised legal protection of biotechnological inventions, the embryo needs to be given an autonomous definition in EU law.

Selon l'avocat général, la Commission n'apporte pas la preuve du fait que les autorités espagnoles n'auraient pas commencé immédiatement à mettre en œuvre l'arrêt de la Cour.
According to the Advocate General, the Commission has not adduced evidence to establish that the Spanish authorities had not immediately begun to comply with the Court's judgment.

Rappel: Après le prononcé des conclusions de l'avocat général, les juges de la Cour de justice des CE commencent à délibérer dans cette affaire.
Note: After delivery of the Advocate General's Opinion, the judges of the Court of Justice of the EC begin their deliberation on the judgment, which they will deliver at a later date.

Rappel : Apr è s le prononcé des conclusions de l'avocat général, les juges de la Cour de justice des Communautés européennes commencent à délibérer dans cette affaire.
Note: After delivery of the Advocate General's Opinion, the judges of the Court of Justice of the EC begin their deliberation on the judgment, which they will deliver at a later date.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;

N.B.: Les juges de la Cour de justice des Communautés commencent à délibérer sur l'arrêt qui sera rendu à une date ultérieure après le prononcé des conclusions de l'avocat général.
Note: After delivery of the Advocate General's Opinion, the judges of the Court of Justice of the EC begin their deliberation on the judgment, which they will deliver at a later date.

Le mandat d'un juge ou d'un avocat général commence à courir à la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination.
The term of office of a Judge or Advocate General shall begin on the date fixed for that purpose in the instrument of appointment.