Traduction de «l’avocat général ajoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'avocat général
Office of the General Counsel

bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]
crown attorney's office

avocat général | solliciteur général
solicitor general

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois l’avocat général ajoute que l’obligation juridique pour une entreprise ferroviaire de respecter le règlement ne dépend pas des pouvoirs de l’organisme national ou des sanctions que celui-ci peut prononcer.
However, the Advocate General adds that the legal obligation of a railway company to comply with the Regulation does not depend on the powers of national body or the sanctions available to it.

L’avocat général ajoute que, si l’État souhaite agir en tant qu’investisseur privé, il en a toujours la possibilité : il lui suffit d’exercer tout d’abord ses pouvoirs fiscaux et de procéder ensuite à l’injection de capital.
The Advocate General adds that if the State wishes to act as a private investor, it still can: all it needs to do is to exercise its fiscal powers first and then inject capital (77).

Je crois qu'il est important de renforcer, comme vous le faites en ce moment, l'indépendance du juge-avocat général qui est l'agent du ministre, non pas l'agent du CEMD ni celui du sous-ministre, précisant, comme le fait l'amendement, que le juge-avocat général est indépendant du CEMD, mais en ajoutant qu'il ou elle est indépendant du sous-ministre.
I think it's important, as you're doing here, to reinforce the independance of the Judge Advocate General, who's the minister's officer, not the CDS's officer or the deputy minister's officer, by saying as the amendment states, that the Judge Advocate General is independant of the CDS but to add that he or she is independant of the deputy minister.

L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.
He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2013 vise à modifier le tableau des effectifs de l'agence du GNSS européen en y ajoutant 20 postes en raison des nouvelles missions qui lui sont confiées, le tableau des effectifs de l'agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) en y ajoutant 2 agents temporaires et 13 agents contractuels en raison de l'extension de son mandat, et le tableau des effectifs de la Cour de justice en y ajoutant les 7 postes nécessaires à la présence d'un avocat général supplémentaire,
A. whereas Draft amending budget No 4/2013 aims at modifying the establishment plans of the European GNSS Agency by adding 20 posts due to the new tasks entrusted to it, of the executive agency EACEA by adding 2 temporary agents and 13 contract agents due to the extension of its mandate and of the Court of Justice by adding 7 posts needed for the additional Advocate General of the Court,

L’avocat général ajoute que les États membres ne peuvent pas mettre en œuvre cette obligation en renvoyant à une énumération reprenant les dénominations générales de matières premières.
The Advocate General adds that States cannot meet that obligation by referring to a list containing generic designations of feed materials.

En ce qui concerne la reconnaissance du rapport de l'OLAF, tant que l'avocat général ne s'est pas prononcé, l'affaire est sub iudice , et par conséquent, il n'y a rien à ajouter.
With regard to the contents of OLAF’s report, until there is a response from the Solicitor-General, the affair is sub judice , and there is therefore nothing more to say.

En ce qui concerne la reconnaissance du rapport de l'OLAF, tant que l'avocat général ne s'est pas prononcé, l'affaire est sub iudice, et par conséquent, il n'y a rien à ajouter.
With regard to the contents of OLAF’s report, until there is a response from the Solicitor-General, the affair is sub judice, and there is therefore nothing more to say.