Vertaling van "l’avocat de l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

Certificat de l'avocat [ Mention de l'avocat ]
Certificate of Solicitor

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
professional society [ doctors' association | lawyers' association ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

avocat spécialisé en droit de l'environnement | avocate spécialisée en droit de l'environnement
environmental lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Dans le cas où les services d’un nouvel avocat sont retenus, qu’un accusé qui agissait en son propre nom retient les services d’un avocat ou qu’un accusé qui était représenté par un avocat ne l’est plus après la conférence et la rédaction des rapports de conférence, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom révise le rapport de conférence déjà déposé et avise chacune des parties de tout changement de position, en conformité avec le paragraphe 28.04(11).
(13) Where new counsel has been retained, an accused who was self-represented has retained counsel or an accused who was represented by counsel is no longer represented by counsel after the pre-trial conference and pre-trial conference reports have been completed, counsel or the self-represented accused shall review the pre-trial conference report filed earlier and notify all parties of any changes in position in accordance with subrule 28.04(11).

(4) Si le procureur de l’accusé ou l’accusé agissant en son propre nom sait que ce dernier plaidera coupable, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom en informe le poursuivant et, s’il y a lieu, obtient le consentement du poursuivant à l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de la conférence préparatoire ou dès que l’avocat a reçu les directives appropriées au sujet du plaidoyer de culpabilité, selon le cas.
(4) Where counsel of record for an accused or a self-represented accused knows that the accused will be pleading guilty on the indictment, counsel or the self-represented accused shall advise the prosecutor and, where required, obtain the prosecutor’s consent to the entry of the plea, at least ten (10) days before the date scheduled for the pre-trial conference, or as soon as counsel has received appropriate instructions about the plea of guilty, as the case may be.

(7) Le droit de tout accusé d’être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme.
(7) One of the fundamental features of a fair trial, as stated by the European Court of Human Rights ("ECtHR") is that everyone charged with a criminal offence is effectively defended by a lawyer, assigned officially if need be.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.
(a) the accused may be represented by counsel; (b) the accused is entitled to an Appeal to the newly created Summary Appeal Court; (c) the Summary Appeal Court is presided by civilian judge, assisted by two military members who are officers or warrant officers; and (d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

La Cour a estimé que, si le droit de tout accusé d'être effectivement défendu par un avocat n'est pas absolu, toute exception à la jouissance de ce droit doit être clairement circonscrite et son application strictement limitée dans le temps[22] et, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle ne droit pas priver l'accusé d'un procès équitable[23].
The ECtHR has established that, while the right of a person charged with a criminal offence to be effectively defended by a lawyer is not absolute, any exception to the exercise of this right should be clearly circumscribed and strictly limited in time[22] and it must not, in the light of the entirety of the proceedings, deprive the accused of a fair hearing[23].