Traduction de «l’avis soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sans préjudice de l'article 240 du traité, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148 du traité.
without prejudice to Article 240 of the Treaty, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 148 of the Treaty.

43. souligne la nécessité d'assurer que le Parlement soit informé préalablement par la Commission des intentions de cette dernière d'entamer des négociations internationales, qu'il puisse réellement exprimer un avis éclairé sur les mandats de négociation et que son avis soit pris en compte; insiste pour que les accords internationaux prévoient les conditions nécessaires afin de respecter l'article 21 du traité UE;
43. Emphasises the need to ensure that Parliament is informed in advance by the Commission of its intention to launch an international negotiation, that it has a genuine opportunity to express an informed opinion on the negotiating mandates, and that its opinion is taken into account; insists that international agreements should include the appropriate conditionalities to comply with Article 21 TEU;

24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

7. déplore le fait qu'aucune solution notable n'ait été trouvée jusqu'ici en ce qui concerne les éventuels problèmes liés aux conflits d'intérêts; invite le Président Barroso à revoir, de toute urgence, le code de conduite des commissaires et à définir en détail, dans le cadre du nouvel accord-cadre avec le Parlement, les procédures relatives à sa mise en œuvre; demande que le code de conduite des commissaires soit soumis à l'avis du Parlement et que cet avis soit pris en compte;
7. Deplores the fact that no significant solution has been found so far on the potential problems concerning conflicts of interest; calls on President Barroso to review as a matter of urgency the code of conduct for Commissioners and to define in detail, as part of the new Framework Agreement with Parliament, the procedures under which it will be implemented; requests that the code of conduct for Commissioners be sent to Parliament for its opinion, which shall be taken into account;

- sans préjudice de l'article 240, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148.
- without prejudice to Article 240, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 148.

Le rôle du comité scientifique est d'émettre des avis, soit à la demande du conseil ou du directeur, soit de sa propre initiative.
The role of the Scientific Committee is to deliver opinions, either upon request of the Board or the Director or at its own initiative.

45. demande que la procédure de règlement des différends soit réformée pour prévoir, dans les cas qui mettent en cause des questions non commerciales relevant d’autres conventions internationales, que les groupes spéciaux ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public et annexé au jugement;
45. Calls for the dispute settlement procedure to be revised to provide that, in cases involving non-trade issues covered by other international conventions, the panels or the appellate body should seek the opinion of the relevant international organisations and that this opinion should be published and appended to the ruling;

- sans préjudice de l'article 151, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 109 Q.
- without prejudice to Article 151, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 109q.

- de formuler des avis, soit à la requête du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, à l'intention de ces institutions;
- to deliver opinions at the request of the Council or of the Commission, or on its own initiative for submission to those institutions;